Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 janvier 2021, n° 20-85.935

7Pour rejeter le grief pris de l'état de santé de M. Y..., les juges retiennent qu'en application des dispositions des articles D379 et suivants du code de procédure pénale, il est fait obligation aux médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires, d'aviser le chef du-dit établissement après en avoir informé les autorités judiciaires compétentes, de l'état de santé d'un détenu qui ne serait pas compatible avec un maintien en détention ou avec le régime pénitentiaire qui lui est appliqué et, qu'à ce jour, M. Y... ne produit aucun certificat médical faisant état de ce que son état de santé est incompatible avec la détention.

8En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.

Vu les articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 593 du code de procédure pénale :

9Il résulte du dernier de ces textes que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué énonce que l'avocat de la personne détenue fait valoir que l'intéressé partage avec un autre détenu une cellule infestée de cafards, dont le carreau est cassé alors que les températures ne cessent de diminuer et les conditions météorologiques de se dégrader, et qui ne dispose plus d'une arrivée d'eau chaude. Il fait ensuite valoir l'état de santé de son client qui souffre d'une maladie génétique caratérisée par des troubles du rythme cardiaque se manifestant notamment par des syncopes associées à un risque de mort subite.

11Les juges retiennent que dans un courrier du 5 octobre 2020 adressé au Contrôleur général des lieux de privation de libertés, M. Y... déplore la saisie sans raison valable de son oreiller lors d'une fouille, le froid qui règne dans sa cellule dépourvue de chauffage, disant qu'il passe ses nuits à trembler et qu'il venait d'apprendre qu'ils seront privés d'eau chaude durant une semaine en raison d'une canalisation défectueuse.

12Les juges relèvent que force est de constater que le mis en examen ne se plaint ni de ce qu'il partage sa cellule avec un codétenu, ni de la présence de cafards et qu'il précise lui-même que la privation d'eau chaude est temporaire.

13Ils en déduisent que tant les doléances émises par son avocat, dont certaines ne sont pas reprises par son client, que les récriminations formulées par ce dernier dont certaines sont imprécises et ne sont manifestement plus actuelles, ne sauraient être assimilées à un traitement inhumain et dégradant.

14Ils en concluent qu'il n'est pas démontré que les conditions personnelles de détention de M. Y... sont indignes et constituent un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui justifierait des vérifications complémentaires ou sa mise en liberté.

15En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision, pour les motifs qui suivent.

16Saisie d'une description du demandeur qui évoquait une cellule infestée de cafards, l'absence de carreaux à la fenêtre de la cellule, le froid la nuit, l'absence d'eau chaude, la chambre de l'instruction devait en apprécier le caractère précis, crédible et actuel, sans s'arrêter au fait que certains éléments de la description faite par la personne mise en examen n'étaient pas repris par son avocat, ni exiger du demandeur qu'il démontre le caractère inhumain et dégradant de ses conditions personnelles de détention.

17La cassation est en conséquence encourue.