Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 mars 2021, n° 20-80.482
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00166
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 9. Pour rejeter l'exception prise de l'irrégularité de la délibération du conseil de l'ordre des avocats, l'arrêt attaqué retient en substance que l'autorisation donnée au bâtonnier de se constituer partie civile et de délivrer une citation au prévenu est régulière, l'article 17-7° de la loi du 31 décembre 1971 ne prévoyant pas la mention de son identité. 10. Les juges ajoutent que les décisions prises par le conseil de l'ordre ne sont soumises à aucun formalisme particulier. 11. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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