Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 janvier 2021, n° 20-85.698
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00134
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 8 janvier 2018, M. V... M... a été condamné pour vol aggravé par trois circonstances en récidive, à quatre ans de prison avec maintien en détention. 3. Il a interjeté appel contre ce jugement le 12 septembre 2018. 4. Le 4 août 2020, il a formulé une demande de mise en liberté rejetée par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 30 septembre 2020 qui a ordonné également son maintien en détention. 5. M. M... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt le 5 octobre 2020. 6. Une ordonnance du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris, en d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 606 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.