Sur les trois premiers moyens
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00104
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 112-1 du code pénal : 7. Selon ce texte, seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date de la commission des faits qu'elles répriment. 8. Par l'arrêt attaqué, la cour d'assises a condamné l'accusé à la peine complémentaire de l'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant une durée de quinze ans. 9. En prononçant ainsi, pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, qui a porté la durée de cette peine complémentaire à quinze ans, alors qu'elle était auparavant de cinq ans, la cour d'assises a méconnu le texte susvisé. 10. La cassation est donc encourue. Elle interviendra
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Par arrêt du 25 novembre 2015, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a renvoyé M. S... devant la cour d'assises du Nord, sous l'accusation de tentative de meurtre et de tentative d'assassinat, sur deux victimes distinctes, les faits remontant au 9 août 2009.
3Par arrêt du 17 décembre 2018, la cour d'assises du Nord a déclaré M. S... coupable et l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi qu'à l'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans. Par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.
4L'accusé a relevé appel de l'arrêt pénal et de l'arrêt civil, le ministère public a formé appel incident de l'arrêt pénal, et la partie civile, de l'arrêt civil.
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
6Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. S... à la peine d'interdiction de porter une arme pour une durée de quinze ans, alors « que seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date de commission des faits constitutifs d'une infraction ; qu'en prononçant à l'encontre de M. S... la peine complémentaire d'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation prévue par l'article 221-8 du code pénal pendant 15 ans, alors qu'à la date des faits, le 9 août 2009, antérieure à la loi du 6 mars 2012, la durée de cette peine ne pouvait excéder cinq ans, la cour d'assises a violé l'article 221-8 dans sa rédaction antérieure au 6 mars 2012. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 112-1 du code pénal :
7Selon ce texte, seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date de la commission des faits qu'elles répriment.
8Par l'arrêt attaqué, la cour d'assises a condamné l'accusé à la peine complémentaire de l'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant une durée de quinze ans.
9En prononçant ainsi, pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, qui a porté la durée de cette peine complémentaire à quinze ans, alors qu'elle était auparavant de cinq ans, la cour d'assises a méconnu le texte susvisé.
10La cassation est donc encourue. Elle interviendra sans renvoi, conformément aux dispositions de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation étant en mesure de faire application de la règle appropriée.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 janvier 2021, n° 20-81.491 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACR00104 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EYT83Q8W