Sur le premier moyen
Réponse de la Cour
5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 janvier 2021, n° 20-80.586
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00103
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu les articles 364 et 366 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ces textes que le contenu de l'arrêt pénal de la cour d'assises doit être en concordance avec celui de la feuille de questions, qui mentionne les décisions prises par la cour et le jury au cours de leur délibération. 8. La feuille de questions mentionne que l'accusé est condamné à l'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant une durée de quinze ans, alors que cette peine n'est pas reprise à l'arrêt pénal. 9. En raison de cette discordance, la cassation est encourue. Elle sera limitée à la peine.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Par ordonnance du 12 octobre 2017, le juge d'instruction de Rennes a ordonné le renvoi de M. K... E... devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, sous l'accusation de viol sous la menace d'une arme.
3Par arrêt du 25 septembre 2018, la cour d'assises d'assises d'Ille-et-Vilaine a déclaré M. E... coupable de ce crime, et l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, ainsi qu'à l'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant quinze ans, et a ordonné la confiscation des scellés. Par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.
4M. E... a relevé appel de l'arrêt pénal et de l'arrêt civil, les parties civiles de l'arrêt civil, et le ministère public a formé appel incident, sur l'arrêt pénal.
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le second moyen
Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen fait grief à la feuille de questions de mentionner que M. E... est condamné à l'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation pour une durée de quinze ans tandis que l'arrêt de condamnation ne prononce pas cette peine complémentaire à son encontre, alors « que les énonciations de la feuille de questions et celles de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce, les articles 362 et 366 du code de procédure pénale ont été méconnus. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 364 et 366 du code de procédure pénale :
7Il résulte de ces textes que le contenu de l'arrêt pénal de la cour d'assises doit être en concordance avec celui de la feuille de questions, qui mentionne les décisions prises par la cour et le jury au cours de leur délibération.
8La feuille de questions mentionne que l'accusé est condamné à l'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant une durée de quinze ans, alors que cette peine n'est pas reprise à l'arrêt pénal.
9En raison de cette discordance, la cassation est encourue. Elle sera limitée à la peine.
La décision
- CASSE et ANNULE l'arrêt pénal susvisé de la cour d'assises du Morbihan, en date du 20 décembre 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, celles relatives à la déclaration de culpabilité, à la confiscation, ainsi que les dispositions de l'arrêt civil étant expressément maintenues ;
- Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
- RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Finistère, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Morbihan et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
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