Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 janvier 2021, n° 19-87.260

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le demandeur coupable de prise illégale d'intérêt et de recel d'abus de confiance et de l'a condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, au paiement d'une amende d'un million de F CFP et à une peine d'inéligibilité de deux ans alors « que lorsque le demandeur ne parle pas suffisamment la langue française le président désigne d'office un interprète ; qu'en statuant sur l'appel de M. V... sans lui désigner un interprète ni même s'interroger sur la nécessité d'en désigner un quand celui-ci, ne s'exprimant qu'en langue polynésienne, avait bénéficié de la désignation d'office d'un interprète par le tribunal correctionnel et avait rappelé dans ses conclusions d'appel son absence de maîtrise de la langue française, la cour d'appel a violé les articles 407, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

12.Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a condamné Mme J... au paiement d'une amende de cent mille francs pacifiques alors qu'en matière correctionnelle toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle et notamment, lorsque le juge prononce une peine d'amende, des ressources et des charges ; qu'en se bornant à relever qu'à l'époque des faits Mme J... était retraitée de l'entreprise carrefour et que compte tenu de la nature des faits reprochés et de ses ressources, elle devait être condamnée au paiement d'une amende de 100 000 F CFP, sans mieux s'expliquer sur le montant de ses ressources et de ses charges, et sur la gravité de l'infraction, et sans se prononcer aucunement sur sa personnalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, ensembles les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale.

16Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. V... à un emprisonnement délictuel de dix-huit mois assortis du sursis simple, au paiement d'une amende d'un million de francs pacifiques et a prononcé à son encontre la privation de son droit d'éligibilité pour une durée de deux ans alors :

« 1°/ que la contradiction des motifs et du dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motif ; qu'en fixant, dans son dispositif, la durée de la peine d'emprisonnement délictuel avec sursis prononcée contre M. V... à dix-huit mois, quand elle avait, dans ses motifs, jugé qu'il était adéquat de sanctionner les faits par une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi les articles 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, ensemble les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

2°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prenant en compte, pour condamner M. V... à une peine d'emprisonnement avec sursis, une peine d'amende et une peine d'inéligibilité, divers témoignages faisant état d'une gestion fantaisiste des finances de la commune par l'engagement de dépenses au caractère douteux, outre des embauches familiales et autres emplois fictifs, quand elle avait elle-même retenu que M. V... n'avait jamais été condamné, la cour d'appel s'est fondée sur des accusations sans fondement et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 132-1 du code pénal, ensembles les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

3°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle et notamment, lorsque le juge prononce une peine d'amende, des ressources et des charges au moment du prononcé de la peine ; qu'en se bornant à prendre en compte, pour condamner M. V... à une peine d'amende, les revenus de ce dernier au moment des faits commis courant 2016 et non ceux au jour du prononcé de la peine en octobre 2019, et sans préciser les charges de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, ensembles les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. »