Sur le premier moyen
Réponse de la Cour
6Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00069
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal : 9. Il résulte de ces textes que le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions desdits articles. 10. Il ne ressort d'aucune mention de l'arrêt attaqué que le prévenu, présent à l'audience, a pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard des articles visés ci-dessus avant d'être condamné à une peine d'interdiction du territoire qui n'avait pas été prononcée par les premiers juges. 11. La Cour de cassation n'est donc pas en mesure de s'assurer de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Le 11 août 2019, MM. I... M... et A... T... ont été victimes de menaces et de violences exercées par deux individus qui les ont contraints à opérer des retraits à partir de distributeurs automatiques de billets.
3Sur les indications données par les victimes et un témoin, des policiers ont interpellé, peu après les faits, M. K... ainsi qu'un mineur.
4M. K... a été poursuivi des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel qui l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, à cinq ans d'interdiction de séjour et qui a prononcé sur les intérêts civils.
5Il a formé appel principal de ce jugement et le ministère public appel incident.
Réponse de la Cour
6Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
7Le moyen est pris de la violation de l'article 131-30 du code pénal.
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a insuffisamment motivé la peine d'interdiction du territoire français dès lors qu'il n'a pas pris en considération la situation personnelle du prévenu qui réside en France depuis au moins ses quinze ans et dont les parents demeurent en France, et ne s'est pas assuré que la peine ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale.
Réponse de la Cour
Vu les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal :
9Il résulte de ces textes que le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions desdits articles.
10Il ne ressort d'aucune mention de l'arrêt attaqué que le prévenu, présent à l'audience, a pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard des articles visés ci-dessus avant d'être condamné à une peine d'interdiction du territoire qui n'avait pas été prononcée par les premiers juges.
11La Cour de cassation n'est donc pas en mesure de s'assurer de la légalité de la décision rendue.
12La cassation est par conséquent encourue.
Réponse de la Cour
13La cassation sera limitée à la peine d'interdiction du territoire dès lors que les dispositions de l'arrêt relatives à la déclaration de culpabilité ne sont pas remises en cause et que le moyen critiquant la peine d'emprisonnement prononcée n'est pas admis.
14L'affaire sera renvoyée devant une cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 janvier 2021, n° 20-80.966 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACR00069 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AGGZ8HW4