Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 janvier 2021, n° 19-86.929
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00055
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de l'acte de décès délivré par la mairie de Saint-Geours de Maremne que le demandeur est décédé le [...]. 2. Par arrêt en date du 9 septembre 2020, la Chambre criminelle a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux ayants droits de poursuivre l'action engagée par leur auteur et a ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du 25 novembre 2020. 3. A l'audience du 25 novembre 2020, la Chambre criminelle a constaté que l'instance n'avait pas été reprise par d'éventuels héritiers de M. A.... 4. Il s'ensuit que le pourvoi de ce dernier est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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