Mais sur le troisième moyen proposé pour M. V... et le cinquième moyen proposé par M. V...
18Le troisième moyen proposé pour M. V... critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. V... à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis, alors :
« 1°/ qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en condamnant M. V..., qui n'était pas poursuivi en état de récidive légale, à une peine d'emprisonnement ferme, sans prendre en compte sa personnalité, autre que, par motifs adoptés, son âge, l'absence de casier judiciaire et un de ses diplômes et sans préciser en quoi la gravité de l'infraction rendait cette peine nécessaire ni en quoi toute autre sanction était manifestement inadéquate, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 132-19 du code pénal ;
2°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant à l'encontre de M. V... une peine d'emprisonnement pour moitié sans sursis, sans s'expliquer sur aucun de ces éléments, autre que son rôle prétendument central dans la fraude et sur sa personnalité son âge, l'absence de casier judiciaire et un de ses diplômes, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal ;
3°/ qu'en outre, lorsqu'en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis est prononcée à l'encontre d'un prévenu ne comparaissant pas en récidive légale, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permet et, sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; qu'en prononçant à l'encontre de M. V... une peine d'emprisonnement ferme sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne remplissait pas les conditions d'octroi du bénéfice de la semi-liberté, ni relever une quelconque impossibilité matérielle faisant obstacle à une telle mesure d'aménagement de peine, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132-25 à 132-28 du code pénal. »
19Le cinquième moyen proposé par M. V... est pris de la violation des articles 132-19 et 132-24,132-25 et 132-28 du code pénal et 593 du code de procédure pénale.
20Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, alors :
1°/ que la cour d'appel ne s'est pas suffisamment expliquée sur la nécessité de la peine au regard de sa personnalité ;
2°/ que la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé le refus d'aménagement de la peine.