Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 janvier 2021, n° 19-85.133

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 11. Il se déduit du principe ne bis in idem que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes. 12. Il n'en est pas ainsi en cas de double déclaration de culpabilité pour fraude fiscale et escroquerie à la TVA, lorsque l'omission déclarative caractérisant la fraude fiscale ne constitue pas un élément nécessaire des manoeuvres frauduleuses de l'infraction d'escroquerie. 13. En l'espèce, pour confirmer la déclaration de culpabilité du chef d'escroquerie en bande organisée, l'arrê

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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