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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 janvier 2021, n° 19-85.133

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00053

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 11. Il se déduit du principe ne bis in idem que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes. 12. Il n'en est pas ainsi en cas de double déclaration de culpabilité pour fraude fiscale et escroquerie à la TVA, lorsque l'omission déclarative caractérisant la fraude fiscale ne constitue pas un élément nécessaire des manoeuvres frauduleuses de l'infraction d'escroquerie. 13. En l'espèce, pour confirmer la déclaration de culpabilité du chef d'escroquerie en bande organisée, l'arrê

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Le 14 janvier 2009, la Cellule Tracfin a signalé au Procureur de la République des flux financiers suspects impliquant des sociétés du secteur du commerce des composants informatiques et faisant suspecter une fraude à la TVA communautaire de type carrousel.

3Au cours de l'instruction, plusieurs schémas de fraude successifs, implantés dans des zones géographiques différentes et mobilisant des intervenants en partie distincts ont été mis en évidence. Parmi ces réseaux a été identifié un réseau « Nord » principalement établi dans la région parisienne, actif au cours de l'année 2008, impliquant notamment la société Mediaventure.

4M. Q... V... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel en qualité de gérant de fait de la société Médiaventure notamment des chefs d'escroquerie en bande organisée et de fraude fiscale.

5Il lui a été reproché d'avoir participé à une organisation d'entreprises destinée à tromper l'Etat français pour le déterminer à consentir des déductions de TVA indues au profit de diverses sociétés, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée.

6Cette organisation était décrite comme constituée de sociétés taxi, interposées fictivement dans des livraisons intracommunautaires et facturant une TVA collectée non déclarée et non reversée, afin de créer frauduleusement des droits à déduction de TVA fictifs, et de sociétés écran, destinées à opacifier le circuit, dont la société Mediaventure.

7Il lui a également été reproché d'avoir volontairement soustrait la société Médiaventure à l'établissement et au paiement total de la TVA exigible au titre de la période du 1er mars 2008 au 30 octobre 2008, en s'abstenant de souscrire les déclarations requises.

8Les juges du premier degré l'ont condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis. M. V..., ainsi que le procureur de la République ont formé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens proposés par M. V... et sur le premier moyen pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches et le deuxième moyen proposés pour M. V...

Réponse de la Cour

9Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen proposé pour M. V... pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

10Le moyen, pris en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. Q... V... coupable des faits d'escroquerie en bande organisée, blanchiment d'escroquerie en bande organisée et infraction de fraude fiscale et l'a en conséquence condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et à indemniser les parties civiles de leurs préjudices, alors :

« 1°/ que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à plusieurs déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en retenant que le fait que M. V... aurait, en sa prétendue qualité de gérant de fait de la société Mediaventure, participé à des manoeuvres frauduleuses consistant en l'absence de souscription des déclarations de TVA requises et en la transmission à des sociétés clientes de droits de déduction de TVA indus, constituait tout à la fois le délit d'escroquerie en bande organisée et celui de fraude fiscale, la Cour d'appel a méconnu la règle ne bis in idem, résultant des articles 368 du code de procédure pénale, 113-9 du code pénal, 4§1 du Protocole additionnel n°7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14, §7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. »

Réponse de la Cour

11Il se déduit du principe ne bis in idem que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes.

12Il n'en est pas ainsi en cas de double déclaration de culpabilité pour fraude fiscale et escroquerie à la TVA, lorsque l'omission déclarative caractérisant la fraude fiscale ne constitue pas un élément nécessaire des manoeuvres frauduleuses de l'infraction d'escroquerie.

13En l'espèce, pour confirmer la déclaration de culpabilité du chef d'escroquerie en bande organisée, l'arrêt attaqué énonce que la société Mediaventure s'est comportée comme une société écran insérée dans un schéma de fraude de type carrousel, en transmettant à ses clients des droits à déduction de TVA frauduleux, correspondant à une taxe qui n'avait jamais été acquittée par les sociétés taxis auprès desquelles elle réalisait l'essentiel de ses achats.

14Les juges retiennent, pour caractériser le délit de fraude fiscale que sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2008, aucun des gérants de droit comme de fait n'a procédé aux déclarations mensuelles de TVA, alors que les déclarations avaient été faites pour Mediaventure en 2007 et que la société, pour 2008, avait décuplé son chiffre d'affaires.

15En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître le principe ne bis in idem.

16En effet, la défaillance fiscale de la société Médiaventure, société écran, destinée à rendre plus difficile la détection de l'escroquerie à la TVA, ne constitue pas un élément des manoeuvres frauduleuses de ce délit, celles-ci étant caractérisées par la réalisation d'acquisitions intracommunautaires par des sociétés taxis, facturant une TVA collectée, non déclarée et non reversée, afin de créer frauduleusement des droits à déduction de TVA fictifs transmis à des sociétés clientes.

17Ainsi, le moyen doit être écarté.

Ce que soutenait le demandeur

Mais sur le troisième moyen proposé pour M. V... et le cinquième moyen proposé par M. V...

18Le troisième moyen proposé pour M. V... critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. V... à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis, alors :

« 1°/ qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en condamnant M. V..., qui n'était pas poursuivi en état de récidive légale, à une peine d'emprisonnement ferme, sans prendre en compte sa personnalité, autre que, par motifs adoptés, son âge, l'absence de casier judiciaire et un de ses diplômes et sans préciser en quoi la gravité de l'infraction rendait cette peine nécessaire ni en quoi toute autre sanction était manifestement inadéquate, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 132-19 du code pénal ;

2°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant à l'encontre de M. V... une peine d'emprisonnement pour moitié sans sursis, sans s'expliquer sur aucun de ces éléments, autre que son rôle prétendument central dans la fraude et sur sa personnalité son âge, l'absence de casier judiciaire et un de ses diplômes, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal ;

3°/ qu'en outre, lorsqu'en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis est prononcée à l'encontre d'un prévenu ne comparaissant pas en récidive légale, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permet et, sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; qu'en prononçant à l'encontre de M. V... une peine d'emprisonnement ferme sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne remplissait pas les conditions d'octroi du bénéfice de la semi-liberté, ni relever une quelconque impossibilité matérielle faisant obstacle à une telle mesure d'aménagement de peine, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132-25 à 132-28 du code pénal. »

19Le cinquième moyen proposé par M. V... est pris de la violation des articles 132-19 et 132-24,132-25 et 132-28 du code pénal et 593 du code de procédure pénale.

20Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, alors :

1°/ que la cour d'appel ne s'est pas suffisamment expliquée sur la nécessité de la peine au regard de sa personnalité ;

2°/ que la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé le refus d'aménagement de la peine.

Réponse de la Cour

21Les moyens sont réunis.

Vu l'article 132-19 du code pénal dans sa rédaction alors en vigueur :

22Le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction.

23Pour condamner le prévenu à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, l'arrêt attaqué relève que le prévenu a eu un rôle important et récurrent malgré ses dires, n'apparaissant pas juridiquement, mais assurant une gestion d'autorité notamment sur Mediaventure, étant en lien direct avec l'instigateur principal des fraudes et étant chargé d'une coordination éclairée et directive du dispositif de sociétés.

24Les juges énoncent que, tenant compte de l'ancienneté des faits, malgré la gravité de sa participation, la peine ne sera pas aggravée.

25En prononçant par ces seuls motifs, sans s'expliquer sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

26La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

27La cassation sera limitée à la peine prononcée à l'égard de M. V..., dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.

28.. L'affaire sera renvoyée devant une cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux dispositions des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, applicables à partir du 24 mars 2020.

29Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. V..., ainsi que les dispositions civiles de l'arrêt concernant L'Etat français, ainsi que Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques du Val de Marne, de l'Oise, de Seine Saint-Denis, du Gard, de la Haute-Garonne, de Provence Côte-d'Azur, des Hauts- de- France et du département du Nord, de Reims, de Compiègne et de Nîmes, étant devenues définitives, par suite du rejet des premier, deuxième, troisième et quatrième moyens proposés par M. V..., ainsi que des premier et deuxième moyens proposés pour M. V..., seuls contestés par les défendeurs au pourvoi, il y a lieu de faire droit à leur demande.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 4 juillet 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la peine prononcée à l'égard de M. V..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • FIXE à 2500 euros la somme globale que M. V... devra payer aux parties représentées par la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 132-19 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 janvier 2021, n° 19-85.133 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACR00053 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4RGXPQ44