Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur l'action civile en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'ANAH dans sa constitution
de partie civile à l'encontre de M. D... et de Mme S..., déclarés coupables des faits de faux et usage, escroquerie par ledit jugement, définitif sur l'action publique, et a débouté l'ANAH de sa demande en réparation du préjudice subi, alors :
« 1°/ que la nullité de constitution de partie civile doit être invoqué avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, il ne ressort ni de l'arrêt ni du jugement qu'aurait été soulevée avant toute défense au fond, l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'ANAH ; que cour d'appel a donc violé les articles 385 et 420-1 du code de procédure pénale ;
2°/ que le non-respect du délai de vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience imparti à celui qui veut se constituer partie civile n'est assorti d'aucune sanction de sorte que la juridiction qui a eu connaissance de la constitution avant les réquisitions du ministère public ne peut déclarer irrecevable la constitution faite moins de vingt-quatre heures avant l'audience ; qu'au cas présent, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant constaté « que de nouvelles convocations en justice ont été délivrées pour l'audience du 1er février 2018 non seulement à D... P... mais également à S... R... ; que l'ANAH s'est constituée partie civile par un courriel adressé au service de l'audiencement le 31 janvier 2018 à 17h18 ; qu'à supposer qu'un courriel constitue un mode régulier de constitution de partie civile avant l'audience au regard des termes de l'article 420-1 précité, ce courriel étant parvenu au tribunal moins de vingt-quatre heures avant l'audience,
la constitution de partie civile de l'ANAH ne peut qu'être déclarée irrecevable » ; qu'en statuant ainsi, bien que l'ANAH s'était constituée avant l'audience, peu important le non-respect du délai de vingt-quatre heures, la cour d'appel a violé les articles 2 et 420-1 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 385 du code de procédure pénale :
6Il résulte de ce texte que l'exception tirée de la nullité, en la forme, d'une constitution de partie civile doit être invoquée avant toute défense au fond.
7Pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'ANAH, l'arrêt attaqué retient que l'Anah Paris s'est constituée partie civile par courriel le 31 janvier 2018 à 17 heures 18, soit moins de vingt-quatre heures avant l'audience prévue le 1er février 2018 à 13 heures 30, délai prévu par l'article 420-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, et n'a pas comparu à cette audience.
8En statuant ainsi, alors que l'irrecevabilité de la constitution de partie civile tenant à une condition de forme non invoquée avant toute défense au fond par les parties ne pouvait être relevée d'office par les juges, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
9La cassation est par conséquent encourue.