Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 janvier 2021, n° 19-83.477

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu le principe ne bis in idem : 10. Selon ce principe, les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. 11. Pour dire établis, tout d'abord le délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour des nommés A... E..., X... G..., C... M..., O... A... F..., T... M..., M. D..., R... A..., U... M..., H... A..., S... J..., avec cette circonstance que les faits ont eu pour effet de soumettre ces étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatib

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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