Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 janvier 2021, n° 20-80.242

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00034

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 6. L'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 7. Pour débouter Mme J... de sa demande d'indemnisation au titre du travail forcé et des conditions de travail indignes, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressée a précédemment formé contre Mme G... une demande à ce titre devant la chambre sociale de la cour d'appel, qui a été rejetée. 8. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 9. En effet, pour évaluer la somme due à la partie civile en réparation de son préjudice moral résultant de la relation de tr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2A la suite d'une information judiciaire, Mme G... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés, pour des faits commis au préjudice de E... J..., alors mineure.

3Après avoir déclaré coupable et condamné pénalement la prévenue, les juges du premier degré ont fixé à 60 000 euros la somme devant être payée par celle-ci à la partie civile en réparation de son préjudice moral.

4Appel a été interjeté contre cette décision, par Mme G... à titre principal et par le procureur de la République ainsi que par Mme J... à titre incident.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen et sur le second moyen pris en sa première branche

Réponse de la Cour

4Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le second moyen pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme J... de sa demande d'indemnisation relative au travail forcé et aux conditions de travail indignes, alors :

« 2°/ que en retenant, pour écarter la demande d'indemnisation des chefs de travail forcé et de conditions de travail indigne, que la partie civile « a[vait] été déboutée de ce chef de préjudice par la juridiction civile par l'arrêt du 10 avril 2014 » (arrêt, p. 23, § 2), cependant que l'autorité de chose jugée par une juridiction civile n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif et qu'aucune disposition de l'arrêt rendu le 10 avril 2014 par la chambre sociale de la cour d'appel de Versailles ne déboute Mme J... de l'une de ses prétentions, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

3°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en déboutant Mme J... de ses demandes au titre du travail forcé et des conditions de travail indigne, quand la chambre sociale de la cour d'appel avait précisé, dans les motifs de son arrêt, que « n['étaient] [...] pas établies les conditions de travail brutales et dégradantes évoquées par la salariée dans sa demande indemnitaire, en l'état de la procédure pénale qui n'a pas encore donné lieu à un jugement sur le fond après deux ordonnances de non-lieu rendues de ce chef et cassées par la Cour de cassation » (arrêt du 10 avril 2014, p. 4, dernier paragraphe), ce dont il résulte que la juridiction civile avait réservé les intérêts civils de ce chef et abandonné à la juridiction répressive le soin d'évaluer les indemnités propres à réparer le préjudice résultant de ces infractions, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1er, de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 2 et 3 du code de procédure pénale, 1240 et 1355 du code civil et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

4°/ que constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre, dans le dispositif de sa décision, une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de celle-ci et que la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile n'exclut pas que le chef de demande sur lequel le juge ne s'est pas prononcé soit l'objet d'une nouvelle instance introduite selon la procédure de droit commun ; qu'en retenant, pour débouter Mme J... de ses demandes, que la chambre sociale de la cour d'appel de Versailles « a[vait] estimé qu['elle] ne rapportait pas la preuve de ses conditions de travail indignes et n'a[vait] donc pas pris en compte ce chef de préjudice pour lui allouer cette somme de 10 000 euros » (arrêt, p. 23, § 2), quand cette juridiction avait omis de statuer sur ces prétentions en ne reprenant pas dans le dispositif de son arrêt le rejet qui s'évinçait de ses motifs, en sorte que Mme J... était libre de saisir une juridiction répressive de l'action civile relative à ces infractions, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1er, de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 2 et 3 du code de procédure pénale, 1240 et 1355 du code civil, 463, 480 et 481 du code de procédure civile et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1355 du code civil :

6L'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.

7Pour débouter Mme J... de sa demande d'indemnisation au titre du travail forcé et des conditions de travail indignes, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressée a précédemment formé contre Mme G... une demande à ce titre devant la chambre sociale de la cour d'appel, qui a été rejetée.

8En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

9En effet, pour évaluer la somme due à la partie civile en réparation de son préjudice moral résultant de la relation de travail litigieuse avec Mme G..., l'arrêt de la chambre sociale ne prend pas en compte les conditions de travail brutales et dégradantes invoquées par l'intéressée, au motif que celles-ci n'étaient pas établies en l'état et que le jugement pénal n'avait pas encore été rendu. Il en résulte que la demande formée à ce titre n'a pas été tranchée par la juridiction civile, de sorte qu'il n'existe aucune autorité de chose jugée.

10C'est donc a tort que la cour d'appel s'est abstenue de rechercher si les faits de conditions de travail indigne pour lesquels Mme G... a été pénalement condamnée ont entraîné pour la partie civile un préjudice susceptible d'indemnisation.

11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles en date du 9 décembre 2019, mais en ses seules dispositions ayant débouté la partie civile de sa demande de dommages et intérêts relative au travail forcé et aux conditions de travail indignes, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 1355 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 janvier 2021, n° 20-80.242 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACR00034 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0EJZPG8N