Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 janvier 2021, n° 20-80.242

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 6. L'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 7. Pour débouter Mme J... de sa demande d'indemnisation au titre du travail forcé et des conditions de travail indignes, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressée a précédemment formé contre Mme G... une demande à ce titre devant la chambre sociale de la cour d'appel, qui a été rejetée. 8. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 9. En effet, pour évaluer la somme due à la partie civile en réparation de son préjudice moral résultant de la relation de tr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1355331 décisions