CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 janvier 2021, n° 20-83.781

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00031

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 537 du code de procédure pénale : 6. Selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent, cette preuve contraire ne pouvant être rapportée que par écrit ou par témoin. 7. Pour relaxer M. G... du chef de la contravention d'usage d'un téléphone portable au volant, le jugement attaqué énonce que le lieu de commission de l'infraction est incertain dès lors qu'après vérification, la rue Danton ne débouche pas sur le [...] . 8. En se déterminant ainsi par des énonciations contraires à celles du procès-verbal, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

53791 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. G... a été verbalisé pour usage d'un téléphone portable alors qu'il pilotait un véhicule, le 26 juillet 2018 à 9 heures 28, au « [...] ».

3Celui-ci ayant, à réception de l'avis de contravention, formé une requête en exonération en raison du caractère erroné de l'adresse mentionnée comme lieu de l'infraction, laquelle aurait été commise au 3 carrefour de l'Odéon, il a été cité devant le tribunal de police qui l'a relaxé.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale.

5Il critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le conducteur du véhicule pour incertitude sur le lieu de commission de l'infraction, alors qu'il a été démontré à l'audience que le [...] existe bien (bâtiment de la Banque postale) et que ce bâtiment se trouve à l'intersection du [...] .

Réponse de la Cour

Vu l'article 537 du code de procédure pénale :

6Selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent, cette preuve contraire ne pouvant être rapportée que par écrit ou par témoin.

7Pour relaxer M. G... du chef de la contravention d'usage d'un téléphone portable au volant, le jugement attaqué énonce que le lieu de commission de l'infraction est incertain dès lors qu'après vérification, la rue Danton ne débouche pas sur le [...] .

8En se déterminant ainsi par des énonciations contraires à celles du procès-verbal, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

9La cassation est par conséquent encourue.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 6 décembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé.

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