Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris sur sa déclaration d'incompétence relative aux demandes de nullité présentées par la société Aréas dommages et débouté l'assureur de sa demande en nullité du contrat d'assurance souscrit par Mme C... V..., alors « qu'interprétée à la lumière des dispositions de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, et de l'article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des états membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, la nullité édictée par l'article L.113-8 du code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit ; qu'en retenant néanmoins sa compétence pour statuer sur une nullité du contrat d'assurance qui ne pouvait être de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les dispositions des directives précitées, ensemble les articles 385-1, 388-1, 591 et 593 du code de procédure pénale . »
Réponse de la Cour
Vu l'article 385-1 du code de procédure pénale :
6Selon ce texte, dont les dispositions sont d'ordre public, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause, n'est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers. Il s'en déduit que le juge pénal n'a pas compétence pour examiner l'exception en ce qu'elle oppose seulement l'assureur à l'assuré.
7Pour rejeter retenir sa compétence et rejeter l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par la société Areas assurances, l'arrêt attaqué énonce que la juridiction pénale a été saisie en premier des conséquences de l'accident et ouvrait droit à l'assureur de soulever les exceptions de nullité ou de non garantie qu'il entendait faire valoir.
8En statuant ainsi sur le mérite d'une exception qui n'était pas de nature à exonérer l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers, et qui devait être d'office déclarée irrecevable, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé (cf. Crim.,8 septembre 2020 n° 19-84.983).
9La cassation est par conséquent encourue de ce chef.