Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 janvier 2021, n° 20-81.792

7Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M. Q... coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à une amende contraventionnelle de 135 euros à titre de peine principale pour dépassement de véhicule sans avertissement préalable du conducteur dépassé fait commis le 24 février 2019 à Claville (27), alors :

« 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer M. Q... coupable des faits de dépassement de véhicule sans avertissement préalable du conducteur dépassé qui lui étaient reprochés et pour le condamner au paiement d'une amende de 135 euros, qu'il résultait des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. Q... avait bien commis les faits qui lui étaient reprochés, sans mieux s'expliquer sur les conditions dans lesquelles celui-ci se serait rendu coupable des faits qui lui étaient reprochés, le tribunal de police n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie, en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, R. 414-4 du code de la route et 6 de la Convention des droits de l'homme ;

3°/ qu'en tout état de cause, en se bornant à énoncer, pour déclarer M. Q... coupable des faits de dépassement de véhicule sans avertissement préalable du conducteur dépassé qui lui étaient reprochés et le condamner au paiement d'une amende de 135 euros, qu'il résultait des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. Q... avait bien commis les faits qui lui étaient reprochés, sans répondre au moyen de défense, péremptoire, soulevé par celui-ci dans l'acte d'opposition du 30 septembre 2019 à l'ordonnance pénale et tiré de ce que l'agent verbalisateur, dont le véhicule se trouvait au milieu de la file des trois voitures que M. Q... était en train de dépasser, n'avait pu voir le véhicule que lorsqu'il était déjà engagé sur la voie de gauche alors que le clignotant venait de s'arrêter automatiquement de telle sorte qu'il n'avait pas pu voir que M. Q... avait bien mis son clignotant préalablement à la manoeuvre et qu'il avait simplement constaté que le clignotant n'était pas en fonctionnement au cours et non préalablement à ladite manoeuvre, le tribunal de police a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, R. 414-4 du code de la route et 6 de la Convention des droits de l'homme ;

4°/ qu'en toute hypothèse, en se bornant à énoncer, pour déclarer M. Q... coupable des faits de dépassement de véhicule sans avertissement préalable du conducteur dépassé qui lui étaient reprochés et pour le condamner au paiement d'une amende de 135 euros, qu'il résultait des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. Q... avait bien commis les faits qui lui étaient reprochés, sans répondre au moyen de défense, péremptoire, soulevé par celui-ci dans l'acte d'opposition du 30 septembre 2019 à l'ordonnance pénale et tiré de ce que les constatations de l'agent verbalisateur dans l'avis de contraventions et celles de l'ordonnance pénale ne permettaient pas de caractériser un défaut d'avertissement préalable à la manoeuvre de dépassement mais seulement un défaut de clignotant au cours de celle-ci, le tribunal de police a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, R. 414-4 du code de la route et 6 de la Convention des droits de l'homme. »