Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé les dispositions civiles du jugement du tribunal correctionnel à l'exception de l'action des parties civiles à l'encontre du Centre hospitalier d'Ajaccio, alors « qu'en infirmant le jugement en ce qu'il avait déclaré le centre hospitalier d'Ajaccio entièrement responsable du préjudice subi par MM. L... et N... W... quand, en l'absence d'appel du centre hospitalier en ce qui concerne les dispositions civiles du jugement, celles-ci avaient acquis à son égard l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 509 du code de procédure pénale :
8Aux termes de ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant.
9Pour infirmer le jugement en ses dispositions civiles à l'encontre de l'un des prévenus, l'arrêt attaqué relève, après l'avoir relaxé du chef d'homicide involontaire pour lequel il était poursuivi, qu'il convient de renvoyer l'affaire devant le tribunal pour statuer sur les intérêts civils à l'exception de l'action des parties civiles le concernant.
10En statuant ainsi, alors que le prévenu avait limité son appel aux dispositions pénales de sorte que les dispositions civiles du jugement étaient devenues définitives, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
11La cassation est par conséquent encourue.