ECLI:FR:CCASS:2021:CO00879
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5. Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par la société Holding Damar contre la société Fidexpertise, fondée sur la responsabilité contractuelle, l'arrêt constate que la société demanderesse a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 15 avril 2013, soit postérieurement au 28 janvier 2013, date de l'accomplissement de la prestation d'expertise comptable réalisée par la société AJ Consulting à la demande de Mme [V], et en déduit qu'aucun lien contractuel n'exis
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 janvier 2020), le 28 janvier 2013, la société AJ Consulting, aux droits de laquelle vient la société Fidexpertise, a établi un compte prévisionnel pour les années 2013, 2014 et 2015 de la société Hôtel de l'Europe, à la demande de Mme [V], dans l'optique de l'acquisition de cette société par une société holding créée à cet effet. Le 15 avril 2013, la société Holding Damar, ayant pour gérant Mme [V], a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Le 23 avril 2013, elle a acquis la totalité du capital social de la société Hôtel de l'Europe. Les sociétés Holding Damar et Hôtel de l'Europe ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 4 février 2015, la période d'observation ayant été fixée à six mois, puis renouvelée pour la même durée le 29 juillet 2015. Estimant que la société AJ Consulting avait manqué à ses obligations lors de l'établissement de l'étude préalable au rachat de l'Hôtel de l'Europe, la société Holding Damar et Mme [V] l'ont assignée en responsabilité.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3La société Holding Damar et Mme [V] font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à condamner la société Fidexpertise à payer à la société Holding Damar une certaine somme en réparation du préjudice tiré d'une perte de chance de ne pas acquérir les titres de la société Hôtel de l'Europe, alors « que les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'à ce titre, il leur appartient, dès lors qu'ils décident de relever un moyen d'office, d'inviter au préalable les parties à formuler leurs observations ; qu'en l'espèce, en retenant que la société Holding Damar ne pouvait se fonder sur les textes relatifs à la responsabilité contractuelle dès lors qu'elle n'était pas encore immatriculée au jour du rapport comptable litigieux, les juges ont relevé un moyen d'office ; qu'en s'abstenant de solliciter les observations préalables des parties sur ce moyen qui n'était pas dans la cause, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
4Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
5Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par la société Holding Damar contre la société Fidexpertise, fondée sur la responsabilité contractuelle, l'arrêt constate que la société demanderesse a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 15 avril 2013, soit postérieurement au 28 janvier 2013, date de l'accomplissement de la prestation d'expertise comptable réalisée par la société AJ Consulting à la demande de Mme [V], et en déduit qu'aucun lien contractuel n'existe entre la société Holding Damar et la société Fidexpertise venant aux droits de la société AJ Consulting.
6En statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen pris de l'inexistence du contrat conclu entre la société Holding Damar et la société d'expertise comptable, dont aucune des parties ne contestait l'existence, qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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