Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 décembre 2021, n° 18-22.962
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00866
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu la requête présentée par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom de la société Electrolux France, venant aux droits de la société Electrolux Home Products France ; Vu l'arrêt de la chambre commerciale du 11 mars 2020 qui, sur le pourvoi formé par la société Electrolux Home Products France et sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise de la même société, a, après avoir joint les pourvois n° D 18-22.960 et F 18-22.962, cassé un arrêt
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit commercialAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.