Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 décembre 2021, n° 18-22.962
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00866
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu la requête présentée par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom de la société Electrolux France, venant aux droits de la société Electrolux Home Products France ; Vu l'arrêt de la chambre commerciale du 11 mars 2020 qui, sur le pourvoi formé par la société Electrolux Home Products France et sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise de la même société, a, après avoir joint les pourvois n° D 18-22.960 et F 18-22.962, cassé un arrêt
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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