Ce que soutenait le demandeur
2La société Naturalia fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la société Total direct énergie, et de la condamner à payer à celle-ci diverses sommes, alors :
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00856
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 3. Il résulte de ce texte que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 4. Pour dire non prescrite l'action afférente à une partie des fournitures d'électricité réalisées, l'arrêt, après avoir énoncé que, selon l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par cinq ans, retient que le point de départ de la prescription soulevée par la société Naturalia se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a don
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 2019), la société Naturalia France (la société Naturalia) exploite un réseau de magasins de produits biologiques. La société Poweo, absorbée depuis par la société Direct énergie actuellement dénommée Total direct énergie (la société Direct énergie), a fourni à ces magasins de l'électricité depuis le 1er février 2005. Le 24 mai 2013, la société Direct énergie a adressé à la société Naturalia une facture de 310 540,83 euros au titre de prestations non facturées concernant une quinzaine de magasins. Après échec de pourparlers, la société Direct énergie a assigné en paiement la société Naturalia, d'abord en référé le 11 juillet 2016, puis au fond le 2 décembre 2016. La société Naturalia a contesté devoir payer les prestations fournies avant le 11 juillet 2011, en invoquant la prescription quinquennale interrompue seulement par l'assignation en référé du 11 juillet 2016.
2La société Naturalia fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la société Total direct énergie, et de la condamner à payer à celle-ci diverses sommes, alors :
compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que, dès lors, entre commerçants, la prescription de l'action en paiement des sommes dues au titre de la fourniture d'énergie commence à courir à compter de la fourniture effective de l'énergie, peu important la date d'exigibilité figurant sur la facture émise par le fournisseur d'énergie ; qu'en fixant le point de départ de la prescription de l'action en paiement de la société Total direct énergie à la date d'exigibilité figurant sur la facture de régularisation émise par cette société, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ;
2°/ que le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; qu'en relevant, d'une part, qu'il n'était pas contesté que les conditions générales du fournisseur prévoyaient que les consommations d'électricité faisaient l'objet d'une facturation bimensuelle et pouvaient faire l'objet de régularisations au regard des données réelles de consommation, d'autre part, que ce n'était que depuis que la société Total direct énergie avait procédé à la fusion-absorption de la société Poweo qu'elle avait établi au moyen des attestations de la société ERDF et des relevés des factures déjà émises la consommation réelle de la société Naturalia pendant cette période 2008/2013 et émis en conséquence la facture du 24 mai 2013, motifs impropres à justifier un report du point de départ de la prescription quinquennale au delà de la date de fourniture effective de l'énergie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
3Il résulte de ce texte que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
4Pour dire non prescrite l'action afférente à une partie des fournitures d'électricité réalisées, l'arrêt, après avoir énoncé que, selon l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par cinq ans, retient que le point de départ de la prescription soulevée par la société Naturalia se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, soit en l'espèce à la date d'échéance figurant sur la facture.
5En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la société Total direct énergie, après avoir procédé à la fusion-absorption de la société Poweo, avait établi la consommation réelle de la société Naturalia pendant la période 2008/2013 au moyen des attestations de la société ERDF et des relevés de factures déjà émises, ce dont il résultait que la société Poweo, aux droits de laquelle se trouve la société Total direct énergie, aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer cette action à la date de fourniture des prestations ou à une date proche de cette fourniture, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 décembre 2021, n° 20-10.407 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00856 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A72HKCNJ