Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 décembre 2021, n° 20-10.407

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 3. Il résulte de ce texte que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 4. Pour dire non prescrite l'action afférente à une partie des fournitures d'électricité réalisées, l'arrêt, après avoir énoncé que, selon l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par cinq ans, retient que le point de départ de la prescription soulevée par la société Naturalia se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a don

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 2224504 décisions