ECLI:FR:CCASS:2021:CO00841
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6. Pour dire que la société OVH a commis une faute, en sa qualité d'hébergeur de site internet, au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, l'arrêt, après avoir relevé que la société OVH avait reçu une mise en demeure ayant pour objet « l'interdiction de l'utilisation de la marque déposée Ecole Victor Schoelcher » désignant expressément l'adresse du site hébergé « www.ecole-victor-schoelcher.com », retient que la société OVH ne prétend pas avoir été tenue dans la méconnaissance du caractère illicite des ment
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 septembre 2019), Mme [L] est titulaire de la marque française n° 4065460 « Ecole [3] » et de la marque française n° 4297600 « Collège Lycée Victor Schoelcher. »
2Prétendant qu'un site internet hébergé par la société OVH reproduisait ses marques sans son autorisation, Mme [L] l'a assignée en responsabilité civile.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La société OVH fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute en continuant la diffusion d'encarts publicitaires faisant référence à la marque protégée litigieuse et de la condamner à payer à Mme [L] la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; que la société OVH avait précisé qu'elle était hébergeur de sites internet et n'était en aucune manière l'éditeur de l'annuaire Teledom, contrairement à ce qu'avaient à tort retenu les premiers juges en se fondant sur les allégations inexactes de Mme [L] ; que celle-ci, modifiant totalement le fondement de ses prétentions, reprochait exclusivement en cause d'appel à la société OVH, qu'elle qualifiait expressément d'hébergeur du site internet www.ecole-victor-schoelcher.com de la société Eponine, de n'avoir pas rendu impossible l'accès à ce site dès qu'elle a été mise en demeure de le faire, le 6 septembre 2016, sans plus faire aucune référence à l'annuaire Teledom ; qu'en retenant à l'encontre de la société OVH, pour la condamner à payer des dommages-intérêts à Mme [L], de n'avoir pas accompli les diligences nécessaires en vue de rendre impossible l'accès à l'annuaire Teledom 2017-2018 et d'avoir poursuivi la diffusion d'encarts publicitaires faisant référence à la marque litigieuse, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
6Pour dire que la société OVH a commis une faute, en sa qualité d'hébergeur de site internet, au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, l'arrêt, après avoir relevé que la société OVH avait reçu une mise en demeure ayant pour objet « l'interdiction de l'utilisation de la marque déposée Ecole Victor Schoelcher » désignant expressément l'adresse du site hébergé « www.ecole-victor-schoelcher.com », retient que la société OVH ne prétend pas avoir été tenue dans la méconnaissance du caractère illicite des mentions contenues dans l'annuaire Teledom 2017-2018 ni ne justifie avoir accompli les diligences nécessaires en vue de rendre impossible l'accès à cet annuaire.
7En statuant ainsi, alors que, dans ses dernières conclusions d'appel, Mme [L] avait abandonné toutes demandes relatives à la diffusion d'un encart publicitaire sur l'annuaire Teledom 2017-2018, lequel était édité et hébergé par un tiers, et reprochait uniquement à la société OVH de ne pas avoir promptement rendu impossible l'accès au site internet accessible à l'adresse « www.ecole-victor-schoelcher.com », dès la notification du caractère illicite de ce site, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.