Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er décembre 2021, n° 18-26.572

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Après avoir relevé que les mauvais résultats réalisés la première année d'exploitation d'une société nouvelle peuvent avoir des causes variées sans lien avec les manquements précontractuels du franchiseur, l'arrêt constate que la société C2A cuisines et M. [S], qui fondent leur demande sur le dol du franchiseur, ne pouvaient véritablement connaître le caractère erroné des chiffres présentés avant la conclusion du contrat qu'à la fin de la deuxième année d'exploitation. 6. En déduisant de ces constatations souveraines que la prescription ne pouvait courir qu'à compter de la deuxième année d'exploitation, soit à la fin de l'année 2011, la cour d'appel qui, sans inve

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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