4La société Fournier fait grief à l'arrêt de dire que les manquements précontractuels ne sont pas couverts par la prescription, alors :
« 1°/ que lorsqu'un franchisé invoque un dol à l'origine d'une erreur sur la rentabilité de sa franchise, le point de départ de la prescription doit être fixé à la date à laquelle il a constaté ou aurait dû constater un écart significatif entre la rentabilité réelle et la rentabilité exposée à titre prévisionnel par le franchiseur ; qu'il revient au demandeur à l'action en réparation pour dol de prouver qu'à la date à laquelle il a pu constater un écart entre la rentabilité escomptée et la rentabilité réelle, il pouvait légitimement ignorer que cet écart était imputable à un dol de son cocontractant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que la comparaison entre les chiffres réalisés par la société C2A cuisines avec les chiffres prévus dans les prévisionnels mettait en évidence "un écart substantiel de 78,15 % en année 1" qui dépassait "la marge d'erreur inhérente à toute donnée de nature prévisionnelle" et retenu que cet écart avait provoqué dans l'esprit du franchisé "une erreur sur la rentabilité de son activité" imputable à des manuvres dolosives du franchiseur ; que pour refuser de faire courir le délai de prescription à la date où les faits avaient été portés à la connaissance du franchisé, la cour d'appel a relevé le doute que pouvait avoir le franchisé sur l'existence d'un dol à la réception de comptes en fin d'exercice de la première année, "qui en général ne sont pas suffisamment significatifs", car les mauvais résultats de la première année "peuvent avoir des causes variées" ; qu'en se déterminant en fonction d'un doute que pouvait avoir le franchisé, débiteur de la preuve, quant à l'existence d'un dol au jour où l'insuffisance alléguée de rentabilité avait été portée à sa connaissance, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ;
2°/ qu'en outre les juges ne peuvent se déterminer par des motifs d'ordre général ; qu'en se fondant sur des motifs d'ordre général relatifs aux causes probables de "mauvais résultats" pour affirmer que les franchisé ne pouvait véritablement connaître le caractère erroné des chiffres qu'à la fin de la deuxième année d'exploitation, sans relever aucune circonstance concrète propre au franchisé établissant qu'il n'aurait pas pu constater dès la fin de la première année que les chiffres transmis étaient "exagérément irréalistes", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 2224 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 330-3 du code de commerce. »