Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 novembre 2021, n° 20-15.378

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La société Cogep conteste la recevabilité du moyen, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 9. Cependant, M. et Mme [Y] soutenaient dans leurs conclusions d'appel que la société Cogep était tenue d'une obligation d'information et de conseil au titre de sa mission d'établissement de la déclaration fiscale de plus-values. 10. Le moyen, qui n'est dès lors pas nouveau, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 11. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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