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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 novembre 2021, n° 20-15.378

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00824

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La société Cogep conteste la recevabilité du moyen, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 9. Cependant, M. et Mme [Y] soutenaient dans leurs conclusions d'appel que la société Cogep était tenue d'une obligation d'information et de conseil au titre de sa mission d'établissement de la déclaration fiscale de plus-values. 10. Le moyen, qui n'est dès lors pas nouveau, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 11. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Orléans,11 février 2020), Mme [Y], après avoir fait valoir ses droits à la retraite au 1er mars 2010, a, par un acte du 18 mai 2011, cédé à la société Fingeor les parts qu'elle détenait dans le capital de la société Galuchat, dont elle a cessé, à la même date, d'assurer la gérance.

2Le 1er décembre 2011, Mme [Y] a repris une activité au sein de la société Galuchat, avec laquelle elle a conclu un contrat de travail.

3Le 24 juillet 2013, l'administration fiscale a adressé à Mme [Y] une proposition de rectification, envisageant de modifier la taxation de la plus-value de cession de ses titres, du fait notamment de la remise en cause du bénéfice du régime de faveur réservé au dirigeant partant à la retraite.

4Des avis d'imposition supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ont été émis le 13 décembre 2013.

5Le 16 septembre 2015, M. et Mme [Y] ont assigné la société d'expertise comptable Cogep, venant aux droits de la société Cecoper Fgi, en responsabilité.

6Par un arrêt du 23 mars 2017, une cour administrative d'appel a rejeté le recours par lequel M. et Mme [Y] avaient contesté ces impositions supplémentaires.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de les débouter de leur action en responsabilité, alors « que l'expert-comptable qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte d'un client doit, compte tenu des informations qu'il détient sur la situation de celui-ci, s'assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales ; que s'il établit une déclaration fiscale portant exonération d'une plus-value de cession de titres, conditionnée à l'absence de reprise d'une activité salariée par l'actionnaire cédant pendant deux ans, l'expert-comptable doit donc s'assurer que cette condition est remplie lors du dépôt de la déclaration et le restera jusqu'à ce que l'exonération soit définitivement acquise, à tout le moins, en dispensant une information utile et suffisante à ses clients à cet égard ; qu'au stade de la cession des titres de la société Galuchat, M. et Mme [Y] ont soutenu, aux termes de leurs dernières conclusions, que "dans le prolongement de la réalisation de la cession de titres, la société Cecoper a également procédé à l'établissement de la déclaration des plus ou moins-values de cession de titres réalisées en 2011 par les dirigeants de PME européennes en vue de leur départ à la retraite et qui a été annexée à la déclaration des revenus 2011. La Cecoper a alors commis une faute en n'alertant pas Mme [Y] sur l'interdiction d'exercer des fonctions au sein de l'entreprise cédée pendant une période de vingt-quatre mois au risque de perdre l'abattement fiscal prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts" ; que pour écarter la faute de l'expert-comptable au stade de la cession de titres, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'en l'absence d'une mission accessoire précise sur la cession des parts sociales, la société Cogep n'était tenue d'aucune obligation d'information, de conseil ou de mise en garde relative à l'interdiction faite au cédant d'exercer toute fonction au sein de l'entreprise cédée pendant une période de vingt-quatre mois, au risque de perdre l'abattement fiscal prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si, indépendamment de la rédaction de l'acte de cession de titres pour laquelle elle n'avait pas été mandatée, la Cogep n'avait pas engagé sa responsabilité faute d'avoir informé ses clients des conditions de l'exonération sollicitée par la déclaration des plus-values qu'elle avait établie, et tout particulièrement, l'interdiction faite à Mme [Y] de reprendre dans les deux ans de la cession une activité salariée au sein de la société Galuchat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

8La société Cogep conteste la recevabilité du moyen, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit.

9Cependant, M. et Mme [Y] soutenaient dans leurs conclusions d'appel que la société Cogep était tenue d'une obligation d'information et de conseil au titre de sa mission d'établissement de la déclaration fiscale de plus-values.

10Le moyen, qui n'est dès lors pas nouveau, est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

11Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

12Pour débouter M. et Mme [Y] de leur action en responsabilité, l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 28 mars 2011 modifiant l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, ces derniers sont autorisés, à titre accessoire et dans le cadre de la prolongation de leur mission d'ordre comptable, « à donner des consultations, effectuer toutes études et tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, juridique, social ou fiscal », retient que la société Cogep est fondée à prétendre qu'en l'absence d'une mission accessoire précise sur la cession des parts sociales comportant l'obligation d'en assurer l'efficacité, elle n'était tenue, à ce stade, d'aucune obligation d'information, de conseil ou de mise en garde relatifs à l'interdiction faite au cédant d'exercer toute fonction au sein de l'entreprise cédée pendant une période de vingt-quatre mois, au risque de perdre l'abattement fiscal prévu à l'article 150-D ter du code général des impôts, et qu'elle peut donc être suivie lorsqu'elle reproche au tribunal d'avoir retenu, pour entrer en voie de condamnation, le simple fait qu'elle ait adressé, le 28 juin 2011, à Mme [Y] l'exemplaire enregistré de la cession de parts qui avait été rédigé par un notaire et une copie du procès-verbal constatant sa démission en qualité de gérante.

13En statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, indépendamment de la rédaction de l'acte de cession de titres pour laquelle elle n'avait pas été mandatée, la Cogep n'avait pas engagé sa responsabilité faute d'avoir informé M. et Mme [Y] des conditions de l'exonération sollicitée par la déclaration des plus-values qu'elle avait établie et, tout particulièrement, l'interdiction faite à Mme [Y] de reprendre dans les deux ans de la cession toute fonction, et notamment une activité salariée, au sein de la société Galuchat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
  • Condamne la société Cogep, venant aux droits de la société Cecoper Fgi, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cogep, venant aux droits de la société Cecoper Fgi, et la condamne à payer à M. et Mme [Y] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 novembre 2021, n° 20-15.378 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00824 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ERVCNWC3