Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 novembre 2021, n° 19-21.059
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00782
Extrait des motifs
du 30 juin 2021, pourvoi n° G 19-21.059, en ce qu'il fait état, dans les motifs, page 4, de l'article 4 du code civil alors qu'il s'agit de l'article 4 du code de procédure civile. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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