Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 novembre 2021, n° 17-28.792
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00773
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu la requête présentée par la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom de Mme [Y] ; Vu l'arrêt de la Chambre commerciale du 9 juillet 2019 qui, sur le pourvoi formé par M. et Mme [H] et M. [P], en qualité de mandataire ad hoc de M. [H], a cassé un arrêt rendu le 3 octobre 2017, entre les parties par la cour d'appel de Poitiers, mais seulement en ce qu'il dit que les demandes de M. [H] et de Mme [S], épouse [H], sont recevables, déclare prescrite l'action diligentée par M. [H] et Mme [S], épouse [H], et M. [P], en sa qualité de mandataire ad hoc de M. [H], contre la société Le Crédit lyonnais, rejette les demandes de M. [H] e
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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