Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 19-24.961

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Le Crédit mutuel conteste la recevabilité du moyen au motif qu'il est contraire à la thèse soutenue par la société La Villa Brignac qui avait invoqué l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce au soutien de ses demandes formées devant la cour d'appel. 5. Cependant, la société La Villa Brignac n'a pas fait valoir devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence que celle-ci disposait du pouvoir juridictionnel pour statuer sur l'exception de nullité de la clause tirée du déséquilibre significatif. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 442-6, III du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 442-6165 décisions
• D. 442-338 décisions