Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société La Villa Brignac fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action qu'elle a introduite contre le Crédit mutuel, alors « que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur un litige portant sur l'application de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ; qu'en relevant, pour faire application de la clause des contrats de prêt réduisant le délai de prescription à un an et dire que l'action de la société La Villa Brignac était prescrite, que la sanction édictée par l'article L. 442-6, I, 2° prohibant les clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties n'était pas la nullité de la clause, cependant qu'elle était dépourvue du pouvoir juridictionnel pour connaître d'une défense au fond portant sur l'application de ces dispositions, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 du code de commerce, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019, D. 442-3 du code de commerce, 122 et 125 du code de procédure civile. »