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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 octobre 2021, n° 19-25.907

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00717

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 : 6. Il résulte du dernier de ces textes que la décision rendue par une juridiction après reprise régulière d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture, laquelle instance tend uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant dans le cadre de la procédure collective, à l'exclusion de toute condamnation du débiteur, ne constitue pas un titre exécutoire au sens des deux premiers cités. Elle ne peut, dès lors, servir de f

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 15 novembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 4 juillet 2018, pourvoi n° 16-22.986) le 15 décembre 1993, la société Banque française commerciale de l'océan Indien (la banque) a assigné la Société réunionnaise de commerce et de commission (la Serca) en paiement du solde d'un compte débiteur et en remboursement de prêts.

2La Serca ayant été mise en redressement judiciaire le 14 décembre 1994, au cours de cette instance en paiement, la banque a déclaré sa créance. Le 18 octobre 1995, la Serca a bénéficié d'un plan de continuation d'une durée de dix ans, lequel a pris fin le 17 octobre 2005.

3Un jugement du 9 juillet 1997, confirmé par un arrêt du 5 septembre 2008, a constaté que la banque était créancière de la Serca à concurrence de la somme totale de 4 307 879,36 francs, soit 656 731,97 euros, et ordonné l'inscription de cette créance sur l'état des créances.

4Suivant procès-verbal du 19 juin 2014, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution sur des sommes appartenant à la Serca , afin de recouvrer sa créance. La Serca a contesté la saisie devant le juge de l'exécution, au motif que cette mesure d'exécution forcée n'était pas fondée sur un titre exécutoire.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5La Serca fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 19 juin 2014, alors « que la décision rendue par une juridiction après reprise régulière d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture, laquelle instance tend uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant dans le cadre de la procédure collective, à l'exclusion de toute condamnation du débiteur, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur ; qu'en l'espèce, pour écarter le moyen tiré de l'absence de titre exécutoire remplissant les conditions de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution et rejeter la demande tendant à ordonner la mainlevée de la saisie-attribution opérée suivant procès-verbal d'huissier du 19 juin 2014, la cour d'appel a considéré, premièrement, qu'à la différence du juge-commissaire, les juges du fond conservent, nonobstant la procédure collective en cours, le pouvoir de trancher toute contestation en droit et en fait, opposée à la demande du créancier et de statuer sur toute demande incidente, que le jugement du 9 juillet 1997 a été rendu par le tribunal de grande instance, statuant comme juge du fond sur la créance de la banque, que, par conséquent, ce jugement constitue un titre, deuxièmement, que la décision qui, sans formellement condamner, liquide une créance à la charge d'un débiteur au profit d'un créancier constitue un titre exécutoire dès lors qu'il s'en déduit une obligation de payer, que le jugement du 9 juillet 1997 constate sans équivoque l'existence d'une dette certaine et exigible de la Serca envers la banque, que, par conséquent, ce jugement constitue un titre exécutoire, troisièmement, que le fait qu'un jugement intervienne alors qu'une procédure collective est en cours n'est pas en soi de nature à lui ôter son caractère exécutoire mais subordonne le recouvrement de la créance qu'il constate aux règles de la procédure collective et, en particulier, à celles régissant la masse des créances et, le cas échéant, à celles conditionnant la reprise des poursuites individuelles au terme de la procédure collective, que la possibilité de poursuivre l'exécution forcée de la créance exigible constatée par le jugement du 9 juillet 1997 a été recouvrée par la banque au terme du plan d'apurement de la Serca, le 18 octobre 2005, quatrièmement, qu'il résulte du dispositif du jugement du 9 juillet 1997 que celui-ci constate une créance liquide, de la banque à l'encontre de la Serca pour le montant chiffré de 4 307 879,36 francs au total, soit 656 731,97 euros, après pourtant avoir relevé que le jugement du 9 juillet 1997 avait été rendu par un tribunal saisi avant l'ouverture de la procédure collective de la Serca et devant lequel l'instance avait été régulièrement reprise, instance qui n'avait pu tendre à la condamnation de la Serca mais uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant dans le cadre de la procédure collective de celle-ci, de sorte que ce jugement ne pouvait constituer un titre exécutoire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 :

6Il résulte du dernier de ces textes que la décision rendue par une juridiction après reprise régulière d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture, laquelle instance tend uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant dans le cadre de la procédure collective, à l'exclusion de toute condamnation du débiteur, ne constitue pas un titre exécutoire au sens des deux premiers cités. Elle ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur.

7Pour rejeter la demande de mainlevée de la saisie attribution, après avoir retenu que le jugement du 9 juillet 1997, sur le fondement duquel cette saisie a été pratiquée suivant procès-verbal du 19 juin 2014, constitue un titre exécutoire, dès lors qu'il constate l'existence d'une dette certaine et exigible de la société SERCA envers la banque, l'arrêt énonce que l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, applicable au litige, précise que les instances en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective, interrompues jusqu'à la déclaration de créance du créancier poursuivant puis reprises de plein droit après mise en cause du représentant des créanciers et, le cas échéant, de l'administrateur, « tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant », mais que ces dispositions visent ainsi à rappeler que la décision a, en principe, vocation à s'exécuter, après sa retranscription sur l'état des créances à l'initiative de la partie bénéficiaire de la décision, dans le cadre de la procédure collective ayant justifié la suspension de l'instance. Il ajoute que l'obstacle posé à l'exécution du jugement par le créancier lui-même résulte de l'arrêt des poursuites individuelles s'attachant à l'existence d'une procédure collective, non à la « sémantique de l'article 48 précité » qui évoque la fixation de la créance et que l'arrêt des poursuites individuelles à raison de l'ouverture d'une procédure collective est sans incidence sur la survie des titres pré-existants détenus par les créanciers. Il en déduit que la seule conséquence de cet arrêt est de suspendre la possibilité pour le créancier d'engager les poursuites, laquelle peut être recouvrée, à l'issue de la procédure collective, dans les conditions désormais prévues aux articles L. 622-26 et L. 643-11 du code de commerce et, dans l'hypothèse où le plan s'est achevé à son terme, sans que le créancier n'ait eu paiement de l'ensemble des sommes entrant dans les prévisions du plan. Il en déduit encore que le fait qu'un jugement intervienne, tandis qu'une procédure collective est en cours, n'est pas en soi de nature à lui ôter son caractère exécutoire mais subordonne le recouvrement de la créance qu'il constate aux règles de la procédure collective et, en particulier, à celles régissant la masse des créances et, le cas échéant, à celles conditionnant la reprise des poursuites individuelles au terme de la procédure collective.

8En statuant ainsi, en limitant la portée de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles par référence, notamment, à « la survie des titres préexistants détenus par les créanciers » sans que la pertinence de cette référence soit justifiée en l'espèce, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement entrepris, il rejette la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 19 juin 2014, formée par la Société réunionnaise de commerce et de commission, en ce que cette saisie n'est pas fondée sur un titre exécutoire permettant la mise en oeuvre d'une exécution forcée, l'arrêt rendu le 15 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne la société Banque française commerciale de l'océan Indien aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque française commerciale de l'océan Indien et la condamne à payer à la Société réunionnaise de commerce et de commission la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 octobre 2021, n° 19-25.907 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00717 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-H2KBQ2TG