ECLI:FR:CCASS:2021:CO00715
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 7. Pour prononcer la résolution seulement partielle du contrat d'entreprise et condamner la société By Love à restituer, à ce titre, à Mme [O] la somme de 10 000 euros, l'arrêt retient que la société a manqué à son obligation de délivrance conforme pour la maquette de montre mais qu'aucun manquement ne peut lui être reproché concernant la maquette d'éjecteur de capsule, que la réalisation des deux produits était indépendante et que, bien que s'agissant d'un seul contrat, rien ne justif
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2019) et les productions, en vue de présenter des objets publicitaires à des producteurs de vins de champagne, Mme [O], designer graphique, a confié la réalisation de maquettes à la société By Love, qui a notamment pour activité la fabrication d'articles de bijouterie.
2Le 16 novembre 2010, la société By Love a établi un devis pour un montant de 14 500 euros TTC, prévoyant la réalisation d'une « étude, modélisation CAO et réalisation de maquettes en argent. D'une montre en forme de bouchon de champagne avec muselet. D'un réceptacle permettant de mettre une capsule de bouchon de champagne et de l'éjecter par un ou deux boutons poussoir ».
3Estimant que le travail réalisé ne correspondait pas à la commande, Mme [O] a assigné la société By Love en restitution des sommes versées et réparation de son préjudice.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La société By Love fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'a pas livré une maquette de montre conforme au contrat d'entreprise conclu le 16 novembre 2010, de prononcer la résolution partielle de ce contrat et de la condamner à restituer à Mme [O] une somme de 10 000 euros à ce titre, alors :
« 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a, d'office, considéré que la réalisation de chacune des maquettes était "indépendante" et que devait être prononcée la "résolution partielle" du contrat, sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard ; que, faute d'avoir mis les parties en mesure de débattre au préalable de ce moyen, la cour a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile ;
3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la cour d'appel a, d'office, affirmé que "la partie du prix convenu au contrat d'entreprise correspondant à la maquette de montre s'élevait à 10 000 euros" ; que, faute d'avoir mis les parties en mesure de débattre au préalable de ce moyen, la cour a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
6Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
7Pour prononcer la résolution seulement partielle du contrat d'entreprise et condamner la société By Love à restituer, à ce titre, à Mme [O] la somme de 10 000 euros, l'arrêt retient que la société a manqué à son obligation de délivrance conforme pour la maquette de montre mais qu'aucun manquement ne peut lui être reproché concernant la maquette d'éjecteur de capsule, que la réalisation des deux produits était indépendante et que, bien que s'agissant d'un seul contrat, rien ne justifie sa résolution en ce qu'il porte sur la réalisation de la seconde maquette.
Il retient ensuite qu'au vu des éléments produits aux débats la partie du prix convenu au contrat correspondant à la maquette de montre s'élève à 10 000 euros.
8En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office pour ne prononcer que la résolution partielle, non demandée, du contrat et fixer à 10 000 euros la partie du prix à restituer en conséquence, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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