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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 octobre 2021, n° 16-24.813

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00688

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen : 4. La société LSI fait valoir que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit. 5. Cependant, le moyen, qui est né de la décision attaquée, est recevable. Bien fondé du moyen : Vu l'article 1132 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6. Il résulte de ce texte, qui dispose que la convention est valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, que celui qui a souscrit une reconnaissance de dette supporte la charge de la preuve de l'absence de cause de cette dette ou de son illicéité. 7. Pour rejeter les demandes de la société AMP, l'arrêt, après avoir constaté que le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2016), la société de droit belge AMP a consenti en 2002 à la société de droit anglais Licence Store Investment Limited (la société LSI) un contrat de sous-licence de marques déposées en France moyennant le versement d'une redevance. En 2003, la société SEMA, filiale de la société LSI, a conclu un contrat de partenariat avec la société Virgin Store. En 2008, la société AMP a transféré le contrat de sous-licence de marques à la société Virgin Store et a réclamé à la société LSI les redevances impayées pour la période 2002/2008. La société LSI a accepté un échéancier et réglé la moitié de la somme demandée. La société AMP l'a assignée en paiement du solde.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches, et sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés

Ce que soutenait le demandeur

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société AMP fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il condamne la société LSI à lui payer la somme de 61 450 euros, outre les intérêts au taux légal capitalisés, et de la débouter de ses demandes, alors « que l'article 1132 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, en ce qu'il dispose que la convention est valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, met à la charge du signataire d'une reconnaissance de dette qui conteste l'existence de la cause de celle-ci de prouver ses allégations ; qu'en l'espèce la société LSI avait, ainsi qu'il ressort des énonciations de la cour d'appel, "accepté un échéancier" du paiement des redevances dues en vertu du contrat de licence dans un courrier rédigé en français et daté du 9 juillet 2010, mais contestait la cause de cette obligation de paiement au prétexte de "l'imbrication des obligations de ce contrat avec celle d'un contrat signé en 2003 entre SEMA et Virgin Store" ; qu'en reprochant pourtant à la société AMP, qui avait versé la reconnaissance de dette pertinente aux débats de ne pas avoir produit de traduction du contrat litigieux, la cour d'appel a inversé la charge de preuve et a violé l'article 1132 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. »

Recevabilité du moyen :

Réponse de la Cour

4La société LSI fait valoir que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit.

5Cependant, le moyen, qui est né de la décision attaquée, est recevable.

Bien fondé du moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1132 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

6Il résulte de ce texte, qui dispose que la convention est valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, que celui qui a souscrit une reconnaissance de dette supporte la charge de la preuve de l'absence de cause de cette dette ou de son illicéité.

7Pour rejeter les demandes de la société AMP, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat de sous-licence produit était en langue anglaise, long de seize pages et comportait des termes techniques, et qu'aucune traduction n'était produite, retient que cette pièce est dépourvue de tout caractère probant en l'état des contestations de la société LSI, et qu'il appartenait à la société demanderesse AMP de mettre le juge en mesure de se prononcer par la production de documents ayant force probante.

8En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société LSI avait accepté un échéancier et réglé le premier terme de la créance alléguée par la société AMP, et avait ainsi reconnu devoir la somme réclamée, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la société LSI rapportait la preuve que cette somme n'était pas due, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi incident ;
  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare la société Licence Store Investment Limited irrecevable en sa demande en répétition de l'indu, l'arrêt rendu le 25 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société Licence Store Investment Limited aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Licence Store Investment Limited ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 octobre 2021, n° 16-24.813 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00688 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AHGE8TZ3