Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 octobre 2021, n° 18-14.116
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00685
Extrait des motifs
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. En vertu de ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 2. Les sociétés Converse Inc. et All Star CV se sont pourvues en cassation contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris qui les a déboutées de leur demande tendant à voir condamner la société International Discount Developpement, devenue la société International digital développement (la société IDD), à leur payer la somme de 89 580
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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