Ce que soutenait le demandeur
3La société MCS et associés fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était dépourvue de qualité à agir contre M. [D] et d'ordonner la mainlevée du nantissement des parts sociales, alors « que la cession de créance transfère de plein droit au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, et, donc, notamment, le bénéfice du cautionnement garantissant le paiement de la créance et le titre exécutoire obtenu par le cédant à l'encontre de la caution garantissant le paiement de la créance, qui sont des accessoires de la créance, et ceci même si l'acte de cession ne le précise pas ; qu'en énonçant, par conséquent, après avoir relevé que, par un acte de cession en date du 21 décembre 2009, rectifié par un acte en date du 8 décembre 2011, la société BNP Paribas avait cédé à la société MCS et associés la créance qu'elle détenait à l'égard de la société CVL automobiles, que, par un jugement en date du 18 janvier 1994, le tribunal de commerce de Toulouse avait condamné la société CVL automobiles et M. [D], en sa qualité de caution de la société CVL automobiles, à payer diverses sommes à la société Banque nationale de Paris, aux droits de laquelle était venue la société BNP Paribas, et que la créance cédée par la société BNP Paribas à la société MCS et associés était bien celle ayant fait l'objet du jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 18 janvier 1994, pour dire que la société MCS et associés était dépourvue de qualité à agir à l'encontre de M. [D] sur le fondement de la cession de créance des 21 décembre 2009 et 8 décembre 2011 et ordonner la mainlevée des nantissements judiciaires provisoire et définitif des parts sociales de la société Gerfa détenues par M. [D] auxquels a procédé la société MCS et associés, que la créance de la société BNP Paribas à l'encontre de M. [D] était distincte de celle qu'elle détenait à l'égard de la société CVL automobiles tant dans son montant en principal qu'en intérêts, que l'acte de cession de créance conclu entre la société MCS et associés et la société BNP Paribas mentionnait que seule la créance à l'encontre de la société CVL automobiles était cédée, qu'il en résultait que la cession de créance signifiée à M. [D] portait sur la seule créance de la société BNP Paribas à l'encontre de la société CVL automobiles et que la cession de créance de la banque à l'encontre de M. [D] ne lui avait pas été régulièrement signifiée et qu'en conséquence, le créancier de M. [D] du chef du jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 18 janvier 1994 demeurait la société BNP Paribas, quand la cession de la créance de la société BNP Paribas à l'égard de la société CVL automobiles au profit de la société MCS et associés avait transféré de plein droit à la société MCS et associés, même si l'acte de cession de créance ne l'avait pas précisé, le bénéfice du cautionnement garantissant le paiement de cette créance qui avait été souscrit par M. [D] ainsi que le titre exécutoire, que constituait le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 18 janvier 1994, qui avait été obtenu par la société Banque nationale de Paris à l'encontre de M. [D], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1692 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
4Il résulte de ce texte que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant à l'encontre de la caution garantissant le paiement de la créance.
5Pour dire la société MCS et associés dépourvue de qualité à agir, l'arrêt retient qu'il résulte des termes de la cession qu'elle concerne la créance détenue par la banque à l'égard de la société CVL et non celle détenue contre M. [D], de sorte que son créancier du chef du jugement du 18 janvier 1994 demeure la banque.
6En statuant ainsi, alors que la société MCS et associés, cessionnaire de la créance, était fondée à se prévaloir du titre exécutoire obtenu par la banque contre M. [D], pris en sa qualité de caution, peu important l'absence de mention de la créance détenue sur la caution dans l'acte de cession, la cour d'appel a violé le texte susvisé.