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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 septembre 2021, n° 19-15.419

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00633

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7. Selon ce texte, sauf cause étrangère, le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer le préjudice causé à son cocontractant par l'inexécution de cette obligation. 8. Pour écarter toute faute relative au dépôt tardif de la déclaration fiscale portant sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2010, l'arrêt relève qu'il résulte de la première lettre de mission du 22 février 2011 que l'expert-comptable devait établir les comptes annuels de la société, que l'enregistrement des opérations comptables lui était confié, ainsi que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 février 2019), par lettre de mission du 22 février 2011, la société Cap investissements - groupe [V] (Cap investissements) a confié à M. [W], expert-comptable, l'établissement de ses comptes annuels clôturés au 31 décembre 2010, ainsi que ceux des trois exercices précédents. Par une seconde lettre de mission du 6 décembre 2011, elle lui a confié une mission semblable pour les exercices 2011 et 2012.

2Ayant considéré, à la suite d'une vérification de sa comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2010, 2011 et 2012, que la société Cap investissements avait déposé tardivement sa déclaration fiscale portant sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2010, qu'elle n'avait pas intégré la quote-part des bénéfices réalisés par sa filiale, la société en nom collectif Proxi invest, dont elle détenait 70 % des parts, à son résultat fiscal de l'année 2010, et qu'elle n'avait présenté aucune facture permettant de justifier des prestations qu'elle avait réalisées au cours de l'exercice 2010, malgré les demandes réitérées du vérificateur lors du contrôle, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification portant rappel d'impôt sur les sociétés et de TVA.

3M. [V], en sa qualité d'associé unique de la société Cap investissements, et son épouse ont également fait l'objet d'une proposition de rectification portant rappel d'impôt sur le revenu pour l'année 2010.

4Estimant que ces redressements étaient la conséquence de manquements de M. [W] à ses obligations contractuelles, M. et Mme [V] et la société Cap investissements l'ont assigné en paiement de dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

6La société Cap investissements et M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l'expert-comptable qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte d'un client doit, compte tenu des informations qu'il détient sur la situation de celui-ci, s'assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales ; que la société Cap investissements a fait valoir qu'elle avait reçu une mise en demeure du 22 juin 2011 lui impartissant un délai de trente jours aux fins de régularisation conformément aux dispositions de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales, de sorte que si M. [W] avait respecté son engagement de déposer les comptes au plus tard le 30 juin 2011, elle n'aurait pas été contrainte de payer des intérêts de retard et pénalités afférentes ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

7Selon ce texte, sauf cause étrangère, le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer le préjudice causé à son cocontractant par l'inexécution de cette obligation.

8Pour écarter toute faute relative au dépôt tardif de la déclaration fiscale portant sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2010, l'arrêt relève qu'il résulte de la première lettre de mission du 22 février 2011 que l'expert-comptable devait établir les comptes annuels de la société, que l'enregistrement des opérations comptables lui était confié, ainsi que l'établissement des déclarations fiscales attachées, que cette lettre précisait qu'elle était conclue pour une période de deux exercices sociaux et qu'elle porterait sur les comptes de l'exercice comptable clôturant le 31 décembre 2010, et « à titre exceptionnel » sur les comptes des exercices 2007, 2008 et 2009, étant entendu « que les travaux seront établis au plus tard le 30 juin 2011 mais évidemment dans de meilleurs délais si cela est possible. »

9L'arrêt retient que, s'il est constant que la déclaration d'impôt sur les sociétés devait être déposée avant le 30 avril 2011, il ne peut toutefois être reproché à M. [W] de n'avoir pas respecté ce délai, puisque sa mission n'a commencé que le 22 février 2011, que la lettre de mission précisait expressément que ce délai ne pouvait être respecté et qu'il résulte de la lecture des pièces que, manifestement, la comptabilité de cette société n'était pas tenue précédemment, de sorte que la tâche de l'expert-comptable a nécessairement été plus délicate qu'à l'habitude.

10L'arrêt relève ensuite qu'il est établi que la déclaration fiscale n'a été déposée que le 16 septembre 2011, soit plus de trente jours après l'envoi de la mise en demeure adressée le 22 juin 2011 à la société Cap investissements par l'administration fiscale, que cette dernière ne justifie pas avoir transmis à M. [W] cette mise en demeure, et en déduit que le retard de déclaration ne peut être imputé à faute à l'expert-comptable, que son client n'a pas mis en mesure de respecter les délais légaux.

11En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Cap investissements n'aurait pas pu échapper au paiement des intérêts de retard et pénalités mises à sa charge si M. [W] avait respecté son engagement d'établir les comptes de l'exercice 2010 au plus tard le 30 juin 2011, ce qui aurait permis à sa cliente de déposer sa déclaration d'impôt sur les sociétés avant l'expiration du délai imparti par l'administration fiscale pour régulariser sa situation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

12La société Cap investissements et M. et Mme [V] font le même grief à l'arrêt, alors :

« 1°/ que l'expert-comptable qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte d'un client doit, compte tenu des informations qu'il détient sur la situation de celui-ci, s'assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales et, pour ce faire, procéder à toute investigation utile, ainsi qu'à des recoupements ; que, pour reprocher à l'expert-comptable de n'avoir pas réintégré les bénéfices réalisés par sa filiale, la société Cap investissement a fait valoir que M. [W] aurait pu obtenir communication du bilan de la société Proxi invest auprès du confrère en charge de la tenue de la comptabilité de celle-ci, puisqu'elle avait régulièrement déposé ses comptes 2010 le 4 avril 2011 ; qu'en déchargeant l'expert-comptable de sa responsabilité, sans se prononcer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ que l'expert-comptable qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte d'un client doit, compte tenu des informations qu'il détient sur la situation de celui-ci, s'assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales ; que, pour écarter la responsabilité de l'expert-comptable, la cour d'appel, a estimé que n'ayant été averti de la procédure fiscale que tardivement, il n'avait pas été mis en situation de fournir la moindre explication sur les raisons pour lesquelles il avait comptabilisé la participation dans la société Proxi invest dans les conditions ayant conduit à la rectification fiscale dont la société Cap investissement avait fait l'objet ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de faute de l'expert-comptable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

13Pour écarter toute faute de M. [W] relative au défaut de réintégration de la quote-part des bénéfices réalisés par la filiale de la société Cap investissements, dont celle-ci détenait 70 % des parts, à son résultat fiscal de l'année 2010, l'arrêt relève qu'il résulte de la lecture de la proposition de rectification que la société a expliqué cette omission par le fait que cette quote-part avait été rattachée au résultat comptable de l'exercice clos en 2011 par une écriture du 1er janvier 2011 et constate qu'à cette date, le contrat liant les parties n'avait pas encore été signé. Il retient ensuite que la société Cap investissements ne justifie pas des informations qu'elle a pu donner à l'expert-comptable concernant sa participation dans la SNC Proxi invest et que M. [W] n'a été informé de la procédure de vérification que le 9 décembre 2013, soit moins de dix jours avant sa clôture, et seulement pour fournir des éclaircissements sur la comptabilisation des stocks. Il en déduit que l'expert-comptable n'a pas été mis en situation de fournir la moindre explication sur les raisons qui l'ont conduit à comptabiliser la participation dans la société Proxi invest au titre de l'exercice 2011 et qu'il n'est donc pas établi qu'il ait commis une quelconque faute de ce chef.

14En se déterminant ainsi, alors que l'expert-comptable est tenu d'exiger la communication des documents nécessaires à l'établissement d'une comptabilité probante et sincère, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'il lui était demandé, si M. [W] n'aurait pas pu obtenir communication du bilan de la société Proxi invest auprès de l'expert-comptable en charge de la tenue de la comptabilité de celle-ci, a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
  • Condamne M. [W] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer à M. et Mme [V] et à la société Cap investissements - groupe [V] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 septembre 2021, n° 19-15.419 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00633 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JB0EQ3RV