Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 septembre 2021, n° 19-15.419

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7. Selon ce texte, sauf cause étrangère, le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer le préjudice causé à son cocontractant par l'inexécution de cette obligation. 8. Pour écarter toute faute relative au dépôt tardif de la déclaration fiscale portant sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2010, l'arrêt relève qu'il résulte de la première lettre de mission du 22 février 2011 que l'expert-comptable devait établir les comptes annuels de la société, que l'enregistrement des opérations comptables lui était confié, ainsi que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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