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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 septembre 2021, n° 20-12.239

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00631

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen : 5. M. et Mme [P], ainsi que Mme [R], font valoir que le moyen est irrecevable comme n'ayant été formulé devant la cour d'appel qu'en ce qui concerne les apports en compte courant, en sorte qu'il est nouveau et mélangé de droit et de fait en ce qui concerne les apports en capitaux et le remboursement du prêt. 6. Cependant la société SPM ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que seul le liquidateur avait qualité pour former une demande indemnitaire au titre des apports en capitaux, et ce moyen étant formulé en termes suffisamment larges pour concerner également le prêt investi dans la société Motibri, le moyen est recevable. Bie

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 janvier 2020, RG 18/00147), la société SPM international (la société SPM) exploite un concept de solderie sous la forme d'un réseau à l'enseigne Bazarland. M. et Mme [P], désireux d'exploiter un point de vente sous cette enseigne, ont constitué la société Motibri, qui a conclu avec la société SPM une convention de partenariat en juillet 2012. Ce contrat prévoyait la mise à disposition par la société SPM du concept Bazarland, d'une assistance et d'une exclusivité territoriale, en contrepartie desquelles la société Motibri devait assumer diverses obligations financières et se conformer aux standards du concept Bazarland. Le magasin a ouvert ses portes le 28 novembre 2012, mais a rencontré des difficultés financières, qui ont conduit la société Motibri à la liquidation judiciaire le 22 juillet 2014. M. et Mme [P], ainsi que la société [R] et associés, prise en la personne de Mme [R], désignée liquidateur, ont assigné la société SPM en annulation du contrat de partenariat et réparation des préjudices subis.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

4La société SPM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [P] la somme de 400 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice personnel sur leur patrimoine privé, alors :

« 1°/ que le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; que l'action en remboursement d'un apport en capital, en ce qu'elle a trait à une fraction du préjudice subi par l'ensemble des créanciers, ne tend pas à l'indemnisation d'un préjudice personnel, de sorte qu'elle ne peut être exercée par un créancier agissant individuellement ; qu'en décidant néanmoins que M. et Mme [P] étaient recevables à voir condamner la société SPM à leur payer la somme de 100 000 euros correspondant au montant de leur apport en capital, motif pris que, en tant que tiers au contrat de franchise, ils pouvaient invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel en réparation du préjudice qui leur avait été causé personnellement et directement, la cour d'appel a violé les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ;

3°/ que le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; que l'action en remboursement d'un prêt investi dans la société, en ce qu'elle a trait à une fraction du préjudice subi par l'ensemble des créanciers, ne tend pas à l'indemnisation d'un préjudice personnel, de sorte qu'elle ne peut être exercée par un créancier agissant individuellement ; qu'en décidant néanmoins que M. et Mme [P] étaient recevables à voir condamner la société SPM à leur payer la somme de 300 000 euros correspondant au montant qu'ils avaient remboursé au titre d'un emprunt qu'ils avaient souscrit pour investir dans la société Motibri, motif pris que, en tant que tiers au contrat de franchise, ils pouvaient invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel en réparation du préjudice qui leur avait été causé personnellement et directement, la cour d'appel a violé les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. »

Recevabilité du moyen :

Réponse de la Cour

5M. et Mme [P], ainsi que Mme [R], font valoir que le moyen est irrecevable comme n'ayant été formulé devant la cour d'appel qu'en ce qui concerne les apports en compte courant, en sorte qu'il est nouveau et mélangé de droit et de fait en ce qui concerne les apports en capitaux et le remboursement du prêt.

6Cependant la société SPM ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que seul le liquidateur avait qualité pour former une demande indemnitaire au titre des apports en capitaux, et ce moyen étant formulé en termes suffisamment larges pour concerner également le prêt investi dans la société Motibri, le moyen est recevable.

Bien-fondé du moyen :

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce :

7Selon ces textes, seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, ayant qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, un associé ou un créancier ne sont pas recevables à agir individuellement en réparation d'un préjudice qui ne constitue qu'une fraction du passif collectif dont l'apurement est assuré par le gage commun des créanciers, qu'il appartient au seul mandataire de reconstituer.

8Pour condamner la société SPM à payer à M. et Mme [P] les sommes de 100 000 euros au titre de la perte de leur apport en capital lors de la création de la société Motibri, et 300 000 euros au titre du remboursement, sur leurs deniers personnels, du prêt souscrit aux fins d'investissement dans la société Motibri, l'arrêt retient qu'ils sont recevables en droit, en tant que tiers au contrat de partenariat et sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à invoquer un manquement contractuel qui leur a causé personnellement et directement un dommage propre.

9En statuant ainsi, alors que les préjudices invoqués n'étaient qu'une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers de la société Motibri, en liquidation judiciaire, dont seul le liquidateur était recevable à demander réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

12Les préjudices invoqués par M. et Mme [P] tendant en réalité à réparer le préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers, dont le liquidateur a seul qualité pour demander réparation, les demandes de M. et Mme [P] sont irrecevables.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société SPM international à payer à M. et Mme [P] la somme de 400 000 euros au titre de la perte de leur apport initial en capital à la société Motibri et du remboursement, sur leurs deniers personnels, de l'emprunt effectué, l'arrêt rendu le 23 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Infirme le jugement déféré en ce qu'il déboute M. et Mme [P] de leur demande tendant au paiement, par la société SPM international, de la somme de 400 000 euros au titre de la perte de leur apport initial en capital à la société Motibri et du remboursement, sur leurs deniers personnels, de l'emprunt effectué ;
  • Déclare M. et Mme [P] irrecevables en leurs demandes indemnitaires au titre de la perte des capitaux investis dans la société Motibri ;
  • Condamne M. et Mme [P] et la société [R] et associés, prise en la personne de Mme [R], en qualité de liquidateur de la société Motibri, aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 septembre 2021, n° 20-12.239 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00631 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BGN06R74