Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
7Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
8Pour condamner M. [B] à payer à la société Panorama plein air la somme de 81 267,04 euros au titre de la garantie d'actif et de passif, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 223-22 du code de commerce que les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers des fautes commises dans leur gestion, et relève, par motifs adoptés, que, sur les fautes de gestion commises par M. [B], le rapport d'expertise ne fait l'objet d'aucune critique. L'arrêt retient ensuite que les faits multiples relevés par M. [F] et les sociétés Panorama plein air et Lascaux vacances sont bien constitutifs de fautes de gestion de la part de M. [B] et, ajoutant au jugement, retient « la découverte de dettes anciennes non révélées avant signature de l'acte de cession », parmi lesquelles la perception de loyers en espèces par M. [B] ainsi que le détournement à son seul profit de biens acquis par la société.
9En se déterminant par de tels motifs, impropres à établir l'existence d'une diminution de l'actif ou d'une augmentation du passif résultant d'opérations de toute nature dont le fait générateur serait antérieur à la date du transfert de propriété des parts sociales, et qui seraient connues ou révélées ultérieurement, conditions nécessaires à la mise en uvre de la garantie d'actif et de passif incluse dans l'acte de cession, peu important que cette diminution de l'actif ou cette augmentation du passif aient pour origine des fautes de gestion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.