5La banque fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à la liquidation judiciaire de la société Intervad 2 les paiements et les encaissements qu'elle a opérés sur le compte de cette société postérieurement à sa mise en liquidation judiciaire et de la condamner à payer à la liquidation judiciaire la somme de 322 445,19 euros, alors :
« 1°/ qu'un ordre de virement est irrévocable et son bénéficiaire acquiert un droit définitif sur les fonds, assimilable à un paiement, quand cet ordre est reçu par le prestataire de services de paiement ; que le virement est donc opposable à la procédure collective si l'ordre de virement a été reçu par le prestataire de services de paiement avant le prononcé de la liquidation judiciaire ; qu'en considérant que les virements litigieux seraient inopposables à la procédure collective parce que les fonds auxquels ils correspondent avaient été réceptionnés par les bénéficiaires ou les banques des bénéficiaires après le prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 133-8, I du code monétaire et financier et L. 641-9 du code de commerce ;
2°/ qu'un titre interbancaire de paiement (TIP) s'analyse comme un ordre de paiement et est irrévocable, de sorte que son bénéficiaire acquiert un droit définitif sur les fonds, assimilable à un paiement, quand ce TIP est reçu par l'organisme chargé de son traitement ; que le paiement correspondant est donc opposable à la procédure collective si le TIP a été reçu par l'organisme chargé de son traitement avant le prononcé d'une liquidation judiciaire ; qu'en retenant, pour juger que le paiement correspondant au titre interbancaire de paiement émis au profit de l'Urssaf serait inopposable à la procédure collective, la date à laquelle ce TIP avait été débité et non la date à laquelle il avait été reçu par l'organisme chargé de son traitement, la cour d'appel a violé les articles L. 133-8, I du code monétaire et financier et L. 641-9 du code de commerce. »
Vu les articles L. 641-9 du code de commerce et L. 133-6 du code monétaire et financier :
6Selon le premier de ces textes, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens et interdiction de tout règlement, les actes de disposition effectués postérieurement à ce jugement étant inopposables à la procédure collective. Il résulte du second qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution et qu'ainsi, l'émetteur d'un ordre de paiement dispose des fonds dès la date à laquelle il consent à cette opération.
7Pour déclarer inopposables à son liquidateur, en raison du dessaisissement de la société Intervad 2, les opérations passées au débit du compte bancaire de cette société à compter du jour de sa mise en liquidation judiciaire et condamner, en conséquence, la banque à payer, à ce titre, au liquidateur la somme de 322 445,19 euros, l'arrêt retient que, si l'article L. 133-8 du code monétaire et financier dispose que l'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement, il n'en résulte pas pour autant que la date du paiement correspond à la date à laquelle la banque a reçu l'ordre de virement du débiteur, que le paiement d'un virement n'intervenant qu'à réception des fonds par le bénéficiaire ou le banquier de ce dernier qui les détient pour le compte de son client, il importe peu que les opérations de virement aient été en cours auprès de la banque du débiteur la veille du jugement prononçant la liquidation judiciaire dès lors qu'elles ont donné lieu à paiement après son ouverture. Il retient encore qu'un titre électronique de paiement au profit de l'Urssaf a également été débité du compte alors que le débiteur se trouvait dessaisi.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.