Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 juillet 2021, n° 18-22.804
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00603
Extrait des motifs
3 mars 2021, pourvoi n° 18-22.804, en ce qu'il casse l'arrêt rendu le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Paris en tant que celui-ci déboute la société Ferrero France commerciale de ses demandes en concurrence déloyale et parasitaire, au lieu de le casser en tant qu'il déboute les sociétés Ferrero et Ferrero France commerciale de leurs demandes en concurrence parasitaire. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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