Vu l'article 1110, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
7Pour rejeter les demandes de la société SDECC tendant au prononcé de la nullité des renouvellements, à compter de 1999, du contrat d'agence commerciale conclu avec M. et Mme [Z] et à la répétition des sommes indûment perçues à ce titre, l'arrêt, après avoir constaté que M. [J] avait dissimulé à sa hiérarchie l'existence d'un contrat d'agence commerciale avec Mme [Z] et que la société SDECC ne l'avait découvert qu'en 2011, retient que le dol imputable à M. [J], tiers au contrat litigieux, ne peut servir de fondement à une action en nullité du contrat.
8En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la dissimulation, par M. [J], du contrat d'agence commerciale conclu avec Mme [Z] n'avait pas provoqué une erreur sur la substance même de ce contrat de la part de la société SDECC, qui, après le départ à la retraite de M. [Z], avait mis en place un dispositif de distribution exclusive faisant obstacle à l'intervention de tout autre opérateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.