Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 juin 2021, n° 19-20.868

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. M. et Mme [Z] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, la société SDECC n'ayant, devant la cour d'appel, ni démontré ni même soutenu que le dol imputé à M. [J], sur le fondement de l'article 1116 du code civil, avait provoqué une erreur sur la substance, susceptible de justifier l'annulation du contrat par application de l'article 1110 du code civil. 5. Cependant, dans ses conclusions d'appel, la société SDECC soutenait qu'en raison de la dissimulation, par M. [J], de la reconduction du contrat de M. [Z] au profit de l'épouse de cel

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 111041 décisions