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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 juin 2021, n° 19-21.318

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00583

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf s'il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre. 6. Pour condamner la société AFC patrimoine et les sociétés MMA à payer à M. [Y] une somme correspondant aux suppléments d'impôt sur le revenu et aux intérêts et majorations de retard mis à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2019), le 7 octobre 2008, M. [Y] a apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation conçu par la société DOM-TOM défiscalisation qui lui avait été présenté par la société AFC patrimoine, des fonds destinés à l'acquisition de centrales photovoltaïques, leur installation et leur location à des sociétés d'exploitation, puis a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199, undecies B, du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements.

2L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M. [Y], estimant que la société AFC patrimoine avait manqué à ses obligations d'information et de conseil, l'a assignée, ainsi que son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), en réparation de préjudices correspondant aux suppléments d'impôt sur le revenu et aux intérêts de retard et majorations mis à sa charge.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Sur le moyen, pris en ses cinq premières branches, et sur ce moyen, pris en ses deux dernières branches, en ce qu'il reproche à l'arrêt de faire application de la franchise à la condamnation prononcée contre les sociétés MMA, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa septième branche, en ce qu'il reproche à l'arrêt de condamner la société AFC patrimoine et les sociétés MMA à payer à M. [Y] la somme de 128 701 euros

Ce que soutenait le demandeur

4Les sociétés MMA et la société AFC patrimoine font grief à l'arrêt de condamner la société AFC patrimoine, in solidum, avec ses assureurs, les sociétés MMA, ces dernières dans la limite de leur franchise de 15 000 euros, à verser à M. [Y] la somme de 128 701 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que le propre de la responsabilité civile est de replacer la victime, sans perte ni gains, dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en retenant la faute imputée à la société AFC patrimoine aurait fait perdre à M. [Y] le montant de l'avantage fiscal remis en cause par l'administration fiscale, sans avoir pourtant constaté que, s'il avait été conseillé différemment, il aurait choisi d'investir dans un autre produit de défiscalisation qui lui aurait permis de bénéficier d'un avantage identique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1232-1 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

5Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf s'il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre.

6Pour condamner la société AFC patrimoine et les sociétés MMA à payer à M. [Y] une somme correspondant aux suppléments d'impôt sur le revenu et aux intérêts et majorations de retard mis à sa charge, après avoir retenu que la société AFC patrimoine avait manqué à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde, l'arrêt retient qu'ainsi que le fait observer M. [Y], une information et un conseil pertinents de la société AFC patrimoine l'auraient conduit à ne pas souscrire à ces investissements, ce qui suffit à caractériser le lien de causalité entre les manquements et le préjudice, et qu'il se déduit de ces manquements que, dès l'origine du contrat, M. [Y] ne pouvait espérer aucune exécution de celui-ci, ce dont il résulte qu'en application du principe de la réparation intégrale, M. [Y] est bien fondé à réclamer la contrepartie des sommes redressées par l'administration fiscale.

7En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. [Y] se bornait à soutenir que, si la société AFC patrimoine avait satisfait à ses obligations, il n'aurait pas réalisé l'investissement litigieux, sans alléguer qu'il aurait disposé d'une solution alternative lui permettant d'échapper au paiement de l'impôt supplémentaire mis à sa charge à la suite de la rectification fiscale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8La cassation prononcée sur la septième branche du moyen n'atteint pas la disposition de l'arrêt qui, confirmant le jugement, dit que la société AFC patrimoine a commis une faute envers M. [Y] et celle faisant application de la franchise stipulée au contrat d'assurance à la condamnation prononcée contre les sociétés MMA.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement la société AFC patrimoine et les sociétés MMA à payer à M. [Y] la somme de 128 701 euros, avec application du taux légal à compter de la mise en demeure notifiée le 8 mars 2013, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne M. [Y] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer aux sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et AFC patrimoine la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 juin 2021, n° 19-21.318 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00583 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RRPRW1KE