Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
5Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf s'il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre.
6Pour condamner la société AFC patrimoine et les sociétés MMA à payer à M. [Y] une somme correspondant aux suppléments d'impôt sur le revenu et aux intérêts et majorations de retard mis à sa charge, après avoir retenu que la société AFC patrimoine avait manqué à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde, l'arrêt retient qu'ainsi que le fait observer M. [Y], une information et un conseil pertinents de la société AFC patrimoine l'auraient conduit à ne pas souscrire à ces investissements, ce qui suffit à caractériser le lien de causalité entre les manquements et le préjudice, et qu'il se déduit de ces manquements que, dès l'origine du contrat, M. [Y] ne pouvait espérer aucune exécution de celui-ci, ce dont il résulte qu'en application du principe de la réparation intégrale, M. [Y] est bien fondé à réclamer la contrepartie des sommes redressées par l'administration fiscale.
7En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. [Y] se bornait à soutenir que, si la société AFC patrimoine avait satisfait à ses obligations, il n'aurait pas réalisé l'investissement litigieux, sans alléguer qu'il aurait disposé d'une solution alternative lui permettant d'échapper au paiement de l'impôt supplémentaire mis à sa charge à la suite de la rectification fiscale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.