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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 juin 2021, n° 19-15.123

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00582

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4. Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf s'il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre. 5. Pour condamner la société Feeleo patrimoine et les sociétés MMA à payer à M. [B] des sommes correspondant aux suppléments d'impôt sur le revenu et aux intérêts et majorations de retard mi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 2019), les 10 novembre 2008 et 15 décembre 2009, M. [B] a apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation conçu par la société DOM-TOM défiscalisation qui lui avait été présenté par la société Feeleo patrimoine, des fonds destinés à l'acquisition de centrales photovoltaïques, leur installation et leur location à des sociétés d'exploitation, puis a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199, undecies B, du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements.

2L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M. [B], estimant que la société Feeleo patrimoine avait manqué à ses obligations d'information et de conseil, l'a assignée, ainsi que son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), en réparation de préjudices correspondant aux suppléments d'impôt sur le revenu et aux intérêts de retard et majorations mis à sa charge.

La question examinée par la Cour

Sur les moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en leurs premières branches, rédigés en termes identiques

Ce que soutenait le demandeur

3Les sociétés MMA et la société Feeleo patrimoine font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à M. [B] la somme de 38 338 euros en réparation de son préjudice d'investissement, alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment informé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre ; que, pour condamner les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et leur assurée à indemniser M. [B] à hauteur du montant de la rectification fiscale dont il a fait l'objet, la cour d'appel a retenu l'existence d'un lien direct entre les manquements de la société Feeleo patrimoine à son obligation d'information et de conseil et la rectification fiscale, pour énoncer qu'en application du principe de la réparation intégrale il est bien fondé à réclamer la somme de 38 338 euros correspondant aux sommes redressées par l'administration fiscale ; qu'en statuant ainsi, quand le paiement de l'impôt mis à la charge du contribuable ne constituait pas à lui seul un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

4Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf s'il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre.

5Pour condamner la société Feeleo patrimoine et les sociétés MMA à payer à M. [B] des sommes correspondant aux suppléments d'impôt sur le revenu et aux intérêts et majorations de retard mis à sa charge, après avoir retenu que la société Feeleo patrimoine avait manqué à ses obligations d'information et de conseil, l'arrêt retient qu'il se déduit de ces manquements que, dès l'origine du contrat, M. [B] ne pouvait espérer aucune exécution de celui-ci, ce dont il résulte un lien direct entre ces manquements et la rectification fiscale qui en est résultée, et qu'en application du principe de la réparation intégrale, il est bien fondé à réclamer des dommages-intérêts correspondant aux sommes redressées par l'administration fiscale.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [B] disposait d'une solution alternative lui permettant d'échapper au paiement de l'impôt supplémentaire mis à sa charge à la suite de la rectification fiscale et pour laquelle, dûment informé ou dûment conseillé, il aurait nécessairement opté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement la société Feeleo patrimoine et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer à M. [B] la somme de 38 338 euros en réparation du préjudice d'investissement et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne M. [B] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à la société Feeleo patrimoine la somme de 1 500 euros et aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 1 500 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 juin 2021, n° 19-15.123 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00582 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-465RACXS