Sur les moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en leurs premières branches, rédigés en termes identiques
Ce que soutenait le demandeur
3Les sociétés MMA et la société Feeleo patrimoine font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à M. [B] la somme de 38 338 euros en réparation de son préjudice d'investissement, alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment informé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre ; que, pour condamner les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et leur assurée à indemniser M. [B] à hauteur du montant de la rectification fiscale dont il a fait l'objet, la cour d'appel a retenu l'existence d'un lien direct entre les manquements de la société Feeleo patrimoine à son obligation d'information et de conseil et la rectification fiscale, pour énoncer qu'en application du principe de la réparation intégrale il est bien fondé à réclamer la somme de 38 338 euros correspondant aux sommes redressées par l'administration fiscale ; qu'en statuant ainsi, quand le paiement de l'impôt mis à la charge du contribuable ne constituait pas à lui seul un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
4Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf s'il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre.
5Pour condamner la société Feeleo patrimoine et les sociétés MMA à payer à M. [B] des sommes correspondant aux suppléments d'impôt sur le revenu et aux intérêts et majorations de retard mis à sa charge, après avoir retenu que la société Feeleo patrimoine avait manqué à ses obligations d'information et de conseil, l'arrêt retient qu'il se déduit de ces manquements que, dès l'origine du contrat, M. [B] ne pouvait espérer aucune exécution de celui-ci, ce dont il résulte un lien direct entre ces manquements et la rectification fiscale qui en est résultée, et qu'en application du principe de la réparation intégrale, il est bien fondé à réclamer des dommages-intérêts correspondant aux sommes redressées par l'administration fiscale.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [B] disposait d'une solution alternative lui permettant d'échapper au paiement de l'impôt supplémentaire mis à sa charge à la suite de la rectification fiscale et pour laquelle, dûment informé ou dûment conseillé, il aurait nécessairement opté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.