Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Les sociétés MMA et la société B2F font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer 41 454 euros à M. [R], 22 702 euros à M. [S], 21 370 euros à M. [E] et 18 162 euros à M. [A], alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment informé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre ; que, pour condamner la société B2F et ses assureurs de responsabilité à indemniser les investisseurs à hauteur du montant des rectifications fiscales dont ils ont fait l'objet, la cour d'appel a retenu l'existence d'un lien direct entre les manquements de la société B2F à son obligation d'information et de conseil et les rectifications fiscales, pour énoncer qu'en application du principe de la réparation intégrale les investisseurs sont bien fondés à réclamer la contrepartie des sommes redressées par l'administration fiscale ; qu'en statuant ainsi, quand le paiement de l'impôt mis à la charge des contribuables ne constituait pas à lui seul un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
4Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf s'il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre.
5Pour condamner la société B2F et les sociétés MMA à payer aux investisseurs des sommes correspondant aux suppléments d'impôt sur le revenu et aux intérêts et majorations de retard mis à leur charge, après avoir retenu que la société B2F avait manqué à ses obligations d'information et de conseil, l'arrêt retient qu'il se déduit de ces manquements que, dès l'origine du contrat, les investisseurs ne pouvaient espérer aucune exécution de celui-ci, ce dont il résulte un lien direct entre ces manquements et les rectifications fiscales qui en sont résultées, et qu'en application du principe de la réparation intégrale, les investisseurs sont bien fondés à réclamer la contrepartie des sommes redressées par l'administration fiscale.
6En statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, les investisseurs se bornaient à soutenir que, si la société B2F avait satisfait à ses obligations, ils n'auraient pas réalisé les investissements litigieux, sans alléguer qu'ils auraient disposé d'une solution alternative leur permettant d'échapper au paiement de l'impôt supplémentaire mis à leur charge à la suite de la rectification fiscale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.