Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société Marhaba et ses assureurs font grief à l'arrêt de, confirmant le jugement, dire que la société Marhaba ne rapporte pas la preuve d'une franchise restée à sa charge et la débouter en conséquence de sa demande en paiement, dire que la preuve du quantum du dommage subi par la société Marhaba n'est pas établie et en conséquence les débouter de leurs demandes, alors « qu'il résulte des termes clairs et précis du rapport d'expertise que l'expert a fondé son évaluation sur des factures de vente émises par la société FVC, chargeur, à destination de la société Marhaba, reproduites en annexe du rapport ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter l'évaluation faite par l'expert, que celui-ci s'était fondé uniquement sur des chiffrages établis unilatéralement par la société Marhaba, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
6Pour rejeter la demande en paiement, l'arrêt retient que l'expert s'est fondé uniquement sur des chiffrages établis unilatéralement par la société Marhaba.
7En statuant ainsi, alors que pour calculer l'étendue des pertes l'expert s'était fondé sur les factures de vente établies par la société FVC, le chargeur, pour chacun des conteneurs envoyés à la société Marhaba, le destinataire, et non sur des chiffrages établis unilatéralement par cette dernière, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du rapport et des factures, a violé le principe susvisé.