Sur le second moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
2La société Chollet fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge de l'exécution doit appliquer lui-même, le cas échéant, les règles de la procédure collective interdisant les mesures d'exécution ; qu'en disant qu'une condamnation prononcée contre un débiteur bénéficiant d'une procédure de sauvegarde pouvait faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée, sans rechercher si la condamnation portait sur une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 622-21, II, L. 622-24 , alinéa 1er et L. 625-1 du code de commerce :
3Il résulte de la combinaison de ces textes que, si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution.
4Pour rejeter la demande de mainlevée de la société Cholet, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de modifier le dispositif de l'arrêt du 21 janvier 2016 qui n'a pas fixé la créance de Mme [O] au passif de la société Chollet, mais a condamné celle-ci à payer certaines sommes à la salariée.
5En statuant ainsi alors, qu'ayant relevé que l'arrêt dont Mme [O] avait poursuivi l'exécution avait condamné la société Chollet à payer une créance antérieure, elle devait, au besoin d'office, constater que le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde avait interdit la mise en oeuvre de procédures d'exécution forcée, de sorte qu'elle devait ordonner la mainlevée de celles qui avaient été pratiquées, la cour d'appel a violé les textes susvisés.