Vu les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 1149 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
10Aux termes du premier de ces textes, sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
11Selon le deuxième, la Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue contre l'Etat en cause. Ce dernier ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.
12Il résulte du troisième que la victime ne peut, au titre de la responsabilité civile, demander réparation d'un préjudice illicite.
13Pour condamner la société EDF-ENR à payer à la société Erisay la somme de 309 147,30 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice lié à la perte de chance, l'arrêt, après avoir relevé que la PTF pour l'installation projetée par la société Erisay avait été établie par la société ERDF le 8 octobre 2010 et transmise dans le même temps à la société Photon technologies, retient que cette dernière n'en a communiqué l'original à sa mandante que postérieurement au 2 décembre 2010, ce qui a empêché la société Erisay de la signer et de la retourner avant cette date, la privant ainsi de la possibilité de bénéficier du tarif en vigueur avant la suspension rétroactive de l'obligation de rachat de l'électricité instaurée par le décret du 16 décembre 2010 (lire 9 décembre 2010). Il retient encore que ce délai de deux mois est fautif d'autant qu'il a été mis à profit par la société Photon technologies pour faire pression sur la société Erisay afin qu'elle règle les sommes dues au titre du contrat de fourniture et pose des panneaux photovoltaïques, distinct du mandat en exécution duquel elle avait réalisé l'étude de faisabilité de la centrale.
14En statuant ainsi, alors que le mécanisme d'obligation d'achat par la société EDF de l'électricité d'origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché et mis à exécution par les arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010 constituant une aide d'État, illégale en ce qu'elle n'a pas été notifiée à la Commission, le préjudice constitué de la perte de la chance de bénéficier d'un tarif procédant de cette aide d'Etat illégale n'est pas réparable, la cour d'appel a violé les textes susvisés.