Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 juin 2021, n° 19-25.859

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00544

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Sur la recevabilité du moyen 7. La société Erisay conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit. 8. Cependant, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) qu'une mesure d'aide d'Etat, au sens de l'article 107, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), mise à exécution en méconnaissance des obligations découlant de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, est illégale et qu'il incombe aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l'eff

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 octobre 2019), la société Erisay réceptions (la société Erisay) a, au cours de l'année 2009, déménagé l'ensemble de ses activités dans un site qu'elle comptait faire équiper d'une installation de panneaux photovoltaïques en vue de la vente d'électricité à la société Electricité de France (la société EDF). La maîtrise d'oeuvre de la restructuration a été confiée à M. [W], architecte.

2Au vu d'une étude sur la viabilité économique d'une centrale photovoltaïque, établie, sur la base du tarif de rachat d'électricité alors applicable, par la société Photon technologies pour le compte de la société Erisay, celle-ci a commandé les travaux de restructuration du site à la société Bâtiment Kosak industries services (la société KIS), la pose et la fourniture des panneaux photovoltaïques devant être sous-traitées à la société Photon technologies, aux droits de laquelle est venue la société EDF-ENR.

3Le décret, dit moratoire, n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a suspendu, pour trois mois, l'obligation d'achat d'électricité d'origine photovoltaïque à la charge de la société EDF, sauf pour les installations pour lesquelles le producteur aurait notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière (PTF) de raccordement au réseau, tout en précisant qu'à l'issue de la période de suspension, des demandes nouvelles de raccordement au réseau devraient être présentées.

4Reprochant aux sociétés EDF-ENR et KIS et à M. [W] des manquements à leurs obligations contractuelles, la société Erisay les a assignées, ainsi que la société Mutuelle des architectes français, notamment en réparation de son préjudice résultant de sa soumission au régime du moratoire instauré par le décret du 9 décembre 2010 et consistant en la perte de la chance de réaliser les gains qu'aurait permis l'application du tarif antérieur prévu par l'arrêté du 12 janvier 2010, sur le fondement des articles 1147 et 1184 du code civil.

5La société KIS ayant été mise en liquidation judiciaire le 8 octobre 2015, la société [Q] & [Z], représentée par M. [Z], a été désignée en qualité de liquidateur et a repris l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

6La société EDF-ENR fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Erisay la somme de 309 147,30 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à une perte de chance de bénéficier du tarif de rachat d'électricité en vigueur avant le 2 décembre 2010, soit 0,44 euro au lieu de 0,2882 euros par kWh, alors « que le mécanisme d?obligation d'achat par la société EDF de l'électricité photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché constitue une aide d'État que faute d'avoir fait l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne, cette aide est illégale ; que par suite, la société Erisay n'est pas fondée à se prévaloir d'un préjudice qui, né de la perte de la chance de bénéficier d'un tarif procédant d'une aide d'État illégale, ne constitue pas un préjudice réparable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».

Sur la recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

7La société Erisay conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit.

8Cependant, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) qu'une mesure d'aide d'Etat, au sens de l'article 107, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), mise à exécution en méconnaissance des obligations découlant de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, est illégale et qu'il incombe aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l'effet direct de l'article 107 TFUE, en examinant si les projets tendant à instituer ou à modifier ces aides n'auraient pas dû être notifiés à la Commission européenne avant d'être mis à exécution, et de tirer toutes les conséquences de la méconnaissance par les autorités nationales de cette obligation de notification. L'obligation faite au juge, dans ce domaine particulier où le droit de l'Union s'applique, de traiter de manière identique des situations similaires impose de faire application à ces situations de la jurisprudence rendue en conformité à la règle précitée (Com., 18 septembre 2019, pourvois n° 18-16.521, n° 18-12.597, n° 18-12.596, n° 18-12.601), n'aurait-elle pas été invoquée devant la cour d'appel.

9Le moyen est donc recevable.

Sur le bien fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 1149 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

10Aux termes du premier de ces textes, sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

11Selon le deuxième, la Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue contre l'Etat en cause. Ce dernier ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.

12Il résulte du troisième que la victime ne peut, au titre de la responsabilité civile, demander réparation d'un préjudice illicite.

13Pour condamner la société EDF-ENR à payer à la société Erisay la somme de 309 147,30 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice lié à la perte de chance, l'arrêt, après avoir relevé que la PTF pour l'installation projetée par la société Erisay avait été établie par la société ERDF le 8 octobre 2010 et transmise dans le même temps à la société Photon technologies, retient que cette dernière n'en a communiqué l'original à sa mandante que postérieurement au 2 décembre 2010, ce qui a empêché la société Erisay de la signer et de la retourner avant cette date, la privant ainsi de la possibilité de bénéficier du tarif en vigueur avant la suspension rétroactive de l'obligation de rachat de l'électricité instaurée par le décret du 16 décembre 2010 (lire 9 décembre 2010). Il retient encore que ce délai de deux mois est fautif d'autant qu'il a été mis à profit par la société Photon technologies pour faire pression sur la société Erisay afin qu'elle règle les sommes dues au titre du contrat de fourniture et pose des panneaux photovoltaïques, distinct du mandat en exécution duquel elle avait réalisé l'étude de faisabilité de la centrale.

14En statuant ainsi, alors que le mécanisme d'obligation d'achat par la société EDF de l'électricité d'origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché et mis à exécution par les arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010 constituant une aide d'État, illégale en ce qu'elle n'a pas été notifiée à la Commission, le préjudice constitué de la perte de la chance de bénéficier d'un tarif procédant de cette aide d'Etat illégale n'est pas réparable, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

15Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

16L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société EDF-ENR à payer à la société Erisay réceptions la somme de 309 147,30 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice lié à la perte de chance et en ce qu'il statue sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette la demande formée par la société Erisay réceptions en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de perte de chance par la société EDF-ENR.
  • Condamne la société Erisay réceptions aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel et le tribunal ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile,
  • - rejette la demande formée par la société Erisay réceptions et la condamne à payer à la société EDF-ENR la somme de 3 000 euros,
  • - condamne la société EDF-ENR à payer à la société Mutuelle des architectes français la somme de 1 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1149 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 juin 2021, n° 19-25.859 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00544 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G6VVRW5N