Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 2 juin 2021, n° 19-20.140
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00539
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 1134, celui-ci dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 2015, devenu 2292, du code civil, et L. 313-22 du code monétaire et financier que, lorsqu'une même personne se rend caution personnelle des engagements d'un débiteur envers un établissement de crédit et lui affecte aussi un ou des biens en garantie hypothécaire de ces mêmes engagements, cet établissement lui doit l'information annuelle prévue par le dernier texte
Articles du code civil visés
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