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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 juin 2021, n° 19-20.838

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00538

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5. Le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation. 6. Pour écarter la responsabilité de la banque, l'arrêt retient que c'est elle qui

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mai 2019), la SCI Mahieu (la SCI), dont M. [Z] était le gérant, a souscrit un emprunt auprès de la société Banque populaire du Nord (la banque), destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier précédemment acquis par M. [Z].

2M. [Z], ayant été placé en arrêt de travail puis classé en invalidité, a assigné la banque en responsabilité pour lui avoir fait souscrire une assurance ne couvrant pas le risque incapacité de travail.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches ci-après annexées

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

4La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes contre la banque, alors « que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise d'une notice descriptive ou la connaissance par le client des stipulations de la police ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que la banque avait proposé à M. [Z], gérant de la SCI Mahieu, de souscrire à l'assurance de groupe proposée par Axa, la demande d'admission comportant trois options, dont une garantie décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail, présentées de manière claire, et que M. [Z] connaissait ces différentes garanties pour avoir déjà adhéré à ce même type d'assurance de groupe lors de la souscription du prêt initial en 1999, de sorte que la banque n'avait pas à choisir à la place de son client entre les différentes garanties qu'elle lui proposait ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la banque avait éclairé l'emprunteur sur l'adéquation du risque couvert par le contrat d'assurance groupe avec sa situation personnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

5Le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.

6Pour écarter la responsabilité de la banque, l'arrêt retient que c'est elle qui a proposé à l'emprunteur la souscription à l'assurance-groupe, que la demande d'admission comportait une présentation claire des trois options proposées et que M. [Z] connaissait ces différentes garanties pour avoir adhéré plusieurs années auparavant à ce même type d'assurance groupe.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prêteur avait éclairé M. [Z] sur l'adéquation du risque couvert par le contrat à sa situation personnelle d'emprunteur, nonobstant sa connaissance du fait d'une souscription antérieure du contrat d'assurance groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Amiens ;
  • Condamne la société Banque populaire du Nord aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Banque populaire du Nord et M. [M] et condamne la société Banque populaire du Nord à payer à la SCI Mahieu la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 juin 2021, n° 19-20.838 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00538 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XKFNNFKC