Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 juin 2021, n° 19-17.070

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00531

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 5. Il résulte de ce texte et de ce principe que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit. 6. Pour condamner les sociétés MMA à payer à M. [C] la seule somme de 8 500 euros, l'arrêt retient, d'abord, que la société XXX, qui a conçu et réalisé l'opération et s'était engagée à assurer le suivi des investissements, n'a pas déposé avant le 31 décembre 2010 le dossier de racco

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2019), aux termes d'un bulletin de souscription du 19 novembre 2010 à l'en-tête de la société Gesdom, M. [C] a apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation monté par la société XXX, des fonds destinés à être investis dans le domaine de la production d'énergie renouvelable outre-mer, puis a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu pour l'exercice 2010, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements.

2L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M. [C], estimant que les sociétés XXX et Gesdom avaient manqué à leurs obligations, a assigné la société XXX, ainsi que l'assureur de cette société et de la société Gesdom, la société Covéa Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), en réparation de divers préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Sur le moyen, ci-après annexé, en ce qu'il reproche à l'arrêt de rejeter les demandes formées sur le fondement de la responsabilité de la société Gesdom et de prononcer la condamnation des sociétés MMA à indemniser M. [C] dans la limite du plafond de garantie prévu par la police n° 120 137 363

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il reproche à l'arrêt de condamner les sociétés MMA à payer à M. [C] la somme de 8 500 euros à titre de dommages-intérêts

Ce que soutenait le demandeur

4M. [C] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation solidaire des sociétés MMA au paiement de la somme de 8 500 euros à titre de dommages-intérêts, en tant qu'assureurs de la société XXX au titre de la police 120 137 363, alors « que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte, ni profit ; qu'en retenant que le préjudice de M. [C] consistait en la seule perte de chance de réaliser un investissement susceptible de lui ouvrir droit à une déduction fiscale, cependant qu'il était certain qu'en l'absence de faute de la société XXX, l'investissement réalisé par M. [C] ne l'aurait pas été en pure perte et que celui-ci aurait échappé au paiement des intérêts de retard et majorations dues au titre du redressement fiscal, de sorte qu'il devait être indemnisé totalement de la perte, qui était certaine, des sommes versées lors de la souscription ainsi que des dépenses faites au titre des intérêts de retard et majorations du redressement fiscal, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice :

5Il résulte de ce texte et de ce principe que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.

6Pour condamner les sociétés MMA à payer à M. [C] la seule somme de 8 500 euros, l'arrêt retient, d'abord, que la société XXX, qui a conçu et réalisé l'opération et s'était engagée à assurer le suivi des investissements, n'a pas déposé avant le 31 décembre 2010 le dossier de raccordement au réseau de la centrale photovoltaïque financée au moyen de cet investissement, raison pour laquelle l'administration fiscale a refusé à M. [C] le bénéfice des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts. L'arrêt en déduit que la société XXX a adopté un comportement fautif en ne fournissant pas au souscripteur un produit répondant aux conditions d'éligibilité au dispositif de défiscalisation présenté. L'arrêt retient, enfin, que le préjudice de M. [C] résulte de la perte d'une chance de réaliser un investissement susceptible de lui ouvrir droit à une réduction fiscale.

7En se déterminant ainsi, sans préciser quel aléa affectait la réalisation du dommage subi par M. [C] du fait des manquements retenus contre la société XXX, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Le moyen étant rejeté en ce qu'il reproche à l'arrêt de prononcer la condamnation des sociétés MMA à indemniser M. [C] dans la limite du plafond de garantie prévu par la police n° 120 137 363, la cassation prononcée n'atteint pas cette disposition de l'arrêt.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, assureurs de la société XXX au titre de la police 120 137 363, à verser à M. [C] la somme de 8 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 25 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD et les condamne à payer à M. [C] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1149 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 juin 2021, n° 19-17.070 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00531 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VR6WC6V0