Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
6La société Konica fait grief à l'arrêt de dire caduc le contrat de maintenance conclu entre elle et la société Sotrasim, et de rejeter ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté que les contrats de maintenance et de location financière ont été résiliés simultanément à l'initiative de la société Sotrasim, par lettre recommandée du 30 avril 2015, à ce qu'il soit jugé que la résiliation du contrat de location financière n'a pu entraîner la caducité du contrat de maintenance et à ce que la société Sotrasim soit condamnée au paiement de la somme de 9 355,54 euros au titre de l'indemnité de résiliation contractuelle, alors « que si les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et si la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute, cette règle ne s'applique que quand un contrat ou une partie des contrats formant l'opération de location financière sont résiliés, la caducité affectant alors le ou les contrats subsistants ; qu'en revanche, lorsque l'une des parties à l'opération résilie l'ensemble des contrats, la résiliation éteint directement chacun d'eux, conformément au droit commun, sans qu'aucun puisse être regardé comme frappé de caducité ; qu'en estimant au cas présent que le contrat de location financière avait été résilié en premier, au motif que la société GE capital avait répondu au courrier de la société Sotrasim avant la société Konica Minolta, et en en déduisant que le contrat de maintenance serait devenu caduc, cependant, d'une part, qu'elle avait constaté que la société Sotrasim avait, par des courriers du 30 avril 2015, simultanément informé ses cocontractants qu'elle résiliait les deux contrats, de sorte que le contrat de maintenance avait été directement atteint par la résiliation et ne pouvait aucunement être regardé comme caduc du fait de la résiliation du contrat de location financière, d'autre part, qu'à la différence de la résiliation amiable, la résiliation unilatérale résulte de l'expression de la volonté de l'un des contractants, pris isolément, ses effets ne dépendant donc pas de l'acceptation de son cocontractant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
7Si, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, la résiliation de l'un entraîne la caducité de l'autre, tel n'est pas le cas lorsque le cocontractant commun résilie simultanément l'ensemble des contrats, en l'absence, en ce cas, d'anéantissement préalable de l'un d'eux, de nature à entraîner la caducité des autres par voie de conséquence.
8Pour rejeter la demande de la société Konica tendant à la condamnation de la société Sotrasim à lui payer l'indemnité de résiliation anticipée stipulée au contrat de maintenance conclu entre ces deux sociétés, l'arrêt, après avoir constaté l'interdépendance des deux contrats en cause, relève, d'abord, que par une lettre du 30 avril 2015, la société Sotrasim a informé la société GE de ce qu'elle résiliait le contrat de location, que la société GE a accepté cette résiliation, et que par une lettre également datée du 30 avril 2015, la société Sotrasim a informé la société Konica de la résiliation du contrat de maintenance. L'arrêt en déduit que la société Sotrasim est fondée à se prévaloir de la résiliation effective du contrat de location financière pour soutenir que le contrat conclu avec la société Konica Minolta est devenu caduc à la date du 30 avril 2015, dès lors que, si les deux lettres de résiliation ont effectivement été adressées le même jour par la société Sotrasim aux sociétés GE et Konica, la résiliation a été acceptée dès le 26 mai 2015 par la société GE, cependant que la réponse de la société Konica est intervenue par une lettre postérieure du 10 juin 2015.
9En statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que la société Sotrasim avait résilié simultanément les contrats interdépendants en cause, elle ne pouvait en déduire que le contrat de maintenance était devenu caduc par voie de conséquence de la résiliation préalable du contrat de location financière, la cour d'appel a violé le texte susvisé.