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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 juin 2021, n° 18-26.001

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00527

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7. Si, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, la résiliation de l'un entraîne la caducité de l'autre, tel n'est pas le cas lorsque le cocontractant commun résilie simultanément l'ensemble des contrats, en l'absence, en ce cas, d'anéantissement préalable de l'un d'eux, de nature à entraîner la caducité des autres par voie de conséquence. 8. Pour rejeter la demande de la société Konica tendant à la condamnation de la société Sotrasim à lui payer l'indemnité de rés

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2018), le 14 janvier 2013, la société I-Carre, devenue la société Sotrasim, a conclu avec la société Konica Minolta Business Solutions France (la société Konica) un contrat de maintenance portant sur du matériel copieur, d'une durée de soixante-trois mois, moyennant un certain prix à la page.

2Le 18 février 2013, la société I-Carre a conclu avec la société GE capital équipement (la société GE) un contrat de location financière portant sur ce matériel et prévoyant le versement de vingt et un loyers trimestriels.

3Par des lettres du 30 avril 2015, la société Sotrasim a respectivement informé les sociétés GE et Konica de ce qu'elle résiliait les contrats de location financière et de maintenance conclus avec l'une et l'autre.

4La société GE capital a accepté cette résiliation moyennant le paiement d'une indemnité, dont la société Sotrasim s'est acquittée.

5Le 28 juin 2016, la société Konica a assigné la société Sotrasim en paiement d'une indemnité contractuelle de résiliation. La société Sotrasim s'est opposée à cette demande, en faisant valoir qu'en raison de l'interdépendance des contrats, le contrat de maintenance était caduc du fait de la résiliation du contrat de location financière, de sorte que la clause de résiliation était inopposable.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

6La société Konica fait grief à l'arrêt de dire caduc le contrat de maintenance conclu entre elle et la société Sotrasim, et de rejeter ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté que les contrats de maintenance et de location financière ont été résiliés simultanément à l'initiative de la société Sotrasim, par lettre recommandée du 30 avril 2015, à ce qu'il soit jugé que la résiliation du contrat de location financière n'a pu entraîner la caducité du contrat de maintenance et à ce que la société Sotrasim soit condamnée au paiement de la somme de 9 355,54 euros au titre de l'indemnité de résiliation contractuelle, alors « que si les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et si la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute, cette règle ne s'applique que quand un contrat ou une partie des contrats formant l'opération de location financière sont résiliés, la caducité affectant alors le ou les contrats subsistants ; qu'en revanche, lorsque l'une des parties à l'opération résilie l'ensemble des contrats, la résiliation éteint directement chacun d'eux, conformément au droit commun, sans qu'aucun puisse être regardé comme frappé de caducité ; qu'en estimant au cas présent que le contrat de location financière avait été résilié en premier, au motif que la société GE capital avait répondu au courrier de la société Sotrasim avant la société Konica Minolta, et en en déduisant que le contrat de maintenance serait devenu caduc, cependant, d'une part, qu'elle avait constaté que la société Sotrasim avait, par des courriers du 30 avril 2015, simultanément informé ses cocontractants qu'elle résiliait les deux contrats, de sorte que le contrat de maintenance avait été directement atteint par la résiliation et ne pouvait aucunement être regardé comme caduc du fait de la résiliation du contrat de location financière, d'autre part, qu'à la différence de la résiliation amiable, la résiliation unilatérale résulte de l'expression de la volonté de l'un des contractants, pris isolément, ses effets ne dépendant donc pas de l'acceptation de son cocontractant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

7Si, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, la résiliation de l'un entraîne la caducité de l'autre, tel n'est pas le cas lorsque le cocontractant commun résilie simultanément l'ensemble des contrats, en l'absence, en ce cas, d'anéantissement préalable de l'un d'eux, de nature à entraîner la caducité des autres par voie de conséquence.

8Pour rejeter la demande de la société Konica tendant à la condamnation de la société Sotrasim à lui payer l'indemnité de résiliation anticipée stipulée au contrat de maintenance conclu entre ces deux sociétés, l'arrêt, après avoir constaté l'interdépendance des deux contrats en cause, relève, d'abord, que par une lettre du 30 avril 2015, la société Sotrasim a informé la société GE de ce qu'elle résiliait le contrat de location, que la société GE a accepté cette résiliation, et que par une lettre également datée du 30 avril 2015, la société Sotrasim a informé la société Konica de la résiliation du contrat de maintenance. L'arrêt en déduit que la société Sotrasim est fondée à se prévaloir de la résiliation effective du contrat de location financière pour soutenir que le contrat conclu avec la société Konica Minolta est devenu caduc à la date du 30 avril 2015, dès lors que, si les deux lettres de résiliation ont effectivement été adressées le même jour par la société Sotrasim aux sociétés GE et Konica, la résiliation a été acceptée dès le 26 mai 2015 par la société GE, cependant que la réponse de la société Konica est intervenue par une lettre postérieure du 10 juin 2015.

9En statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que la société Sotrasim avait résilié simultanément les contrats interdépendants en cause, elle ne pouvait en déduire que le contrat de maintenance était devenu caduc par voie de conséquence de la résiliation préalable du contrat de location financière, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis

Ce que soutenait le demandeur

10Par son deuxième moyen, de la société Konica fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes subsidiaires tendant à ce qu'il soit dit que la société Sotrasim se trouvait seule à l'origine de l'anéantissement de l'ensemble contractuel en cause et à ce qu'elle soit condamnée, en conséquence, à lui payer la somme de 7 246,58 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la société Konica soutenait, à titre subsidiaire, que la société Sotrasim était à l'origine de l'anéantissement de l'ensemble contractuel en litige et qu'elle devait indemniser le préjudice causé par sa faute ; qu'en omettant de se prononcer sur ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile. »

11Par son troisième moyen, de la société Konica fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Sotrasim à lui payer la somme de 325,37 euros au titre d'une facture, alors « que la société Konica soutenait que la facture n° 1118722506 du 9 juin 2015, correspondant à des copies réalisées pour la période du 1er au 30 avril 2015, n'avait pas été réglée et qu'en conséquence, la société Sotrasim devait lui verser la somme de 325,37 euros ; qu'en omettant de se prononcer sur ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

12Sous le couvert de griefs de violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile, la société Konica dénonce en réalité des omissions de statuer, lesquelles peuvent être réparées suivant la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile.

13Les moyens ne sont donc pas recevables.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la société Sotrasim aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sotrasim et la condamne à payer à la société Konica Minolta Business Solutions France la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 juin 2021, n° 18-26.001 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00527 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QHC6GY0W