Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 juin 2021, n° 18-26.001

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7. Si, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, la résiliation de l'un entraîne la caducité de l'autre, tel n'est pas le cas lorsque le cocontractant commun résilie simultanément l'ensemble des contrats, en l'absence, en ce cas, d'anéantissement préalable de l'un d'eux, de nature à entraîner la caducité des autres par voie de conséquence. 8. Pour rejeter la demande de la société Konica tendant à la condamnation de la société Sotrasim à lui payer l'indemnité de rés

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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