Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 juin 2021, n° 19-18.012
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00516
Extrait des motifs
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. En vertu de ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 2. M. Nguyen [T] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Paris qui lui a, notamment, ordonné de communiquer des documents juridiques et fiscaux de la société Afer, dont elle a dressé la liste. La cour d'appel a considéré que la rétention de ces documents par M. Ng
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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