Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
9Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
10Pour condamner la société Ricoh à payer à la société ADP la somme de 1 355 334,13 euros HT, assortie d'intérêts de retard, sur le fondement de la répétition de l'indu, et limiter la condamnation de la société ADP en paiement des factures 74145767 et 74145763 du 14 juillet 2015, aux sommes de 11 059,39 euros TTC et 16 296,53 euros TTC, après avoir relevé, d'un côté, que la clause sur les prix (article 5) et la clause sur les remises (article 7.9) apparaissaient clairement comme distinctes, et, de l'autre, que l'article 7.2 de l'avenant énonçait expressément qu'il n'était apporté aucune autre modification au marché, l'arrêt retient que les dispositions de l'avenant ne prévoient ni n'induisent la suppression ou la modification de la clause sur les remises. Il en déduit que le tribunal a dénaturé les dispositions contractuelles claires applicables en cas de reconduction du marché, en écartant la disposition expresse excluant toute autre modification au marché.
11En statuant ainsi, par une application littérale des termes de l'avenant litigieux qui, d'un côté, stipulait avoir pour objet de « modifier les conditions de reconduction du marché et de prix pendant la reconduction » et, de l'autre, indiquait n'apporter aucune autre modification au marché que celles expressément prévues, de sorte qu'il y avait ambiguïté sur le maintien de la clause du marché prévoyant, en cas de reconduction, une remise de 88,25 % sur les prix, la cour d'appel, qui était tenue d'interpréter la convention des parties à la lumière de leur commune intention, a violé le texte susvisé.