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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 juin 2021, n° 19-20.975

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00514

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 9. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 10. Pour condamner la société Ricoh à payer à la société ADP la somme de 1 355 334,13 euros HT, assortie d'intérêts de retard, sur le fondement de la répétition de l'indu, et limiter la condamnation de la société ADP en paiement des factures 74145767 et 74145763 du 14 juillet 2015, aux sommes de 11 059,39 euros TTC et 16 296,53 euros TTC, après avoir relevé, d'un côté, que la clause sur les prix (article 5)

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2019), la société Aéroports de Paris (la société ADP) et la société Ricoh France (la société Ricoh) ont conclu le 4 septembre 2009 un marché portant sur la location et la maintenance de photocopieurs, pour une durée de trois ans à compter de cette date, reconductible tacitement pour deux périodes successives d'un an.

2Le 30 septembre 2012, les sociétés ADP et Ricoh ont conclu un avenant prévoyant la reconduction du marché pour deux années et la modification des conditions tarifaires applicables.

3La société Ricoh et la société ADP s'opposant sur des factures de régularisation émises par la société Ricoh ainsi que sur les modalités de l'enlèvement du matériel et la prise en charge de son coût à l'approche de l'arrivée du terme du marché, les parties ont entrepris des négociations au début du mois de juin 2014 en vue de régler amiablement leur différend.

4En l'absence d'accord, la société ADP a mis en demeure la société Ricoh de lui faire connaître les conditions envisagées pour procéder à l'enlèvement des matériels et de lui rembourser les sommes indûment perçues par elle au titre des remises qui n'avaient pas été appliquées pendant la période de reconduction, par application des dispositions de l'article 7.9 du marché.

5Le marché a pris fin le 4 septembre 2014.

6La société ADP a assigné la société Ricoh le 3 mars 2015 en paiement, à titre principal, de la somme de 1 355 334,13 euros HT au titre des paiements indus reçus pendant la période de reconduction du marché. La société Ricoh a demandé, à titre reconventionnel, l'homologation de l'avenant n° 2 dans sa version du 2 août 2014, la condamnation de la société ADP à lui payer la somme de 295 291,26 euros en application de cet avenant et, à titre subsidiaire, le montant de différentes factures ainsi que des dommages-intérêts pour mauvaise foi dans la conduite des négociations.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

8La société Ricoh fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société ADP la somme de 1 355 334,13 euros HT sur le fondement de la répétition de l'indu, de condamner la société ADP, au titre des deux factures du 14 juillet 2015, à lui payer les seules sommes de 11 059,39 euros TTC et 16 296,53 euros TTC et de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société ADP à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que le juge a l'obligation d'interpréter les stipulations ambiguës du contrat ; que l'avenant du 4 septembre 2012, dont l'objet, précisé dans le préambule, était de "modifier les conditions de reconduction du marché et de prix pendant la reconduction", prévoyait que "les prix de la période de reconduction sont déterminés dans le nouveau bordereau de prix" ; que cet avenant ne stipulait pas clairement que les parties avaient entendu appliquer aux nouveaux prix la remise de 88,25 % prévue initialement en cas de reconduction du marché, la clause stipulant qu'"il n'est apporté aucune autre modification au marché" étant, à cet égard, ambiguë ; qu'en considérant que le tribunal, qui avait retenu que la commune intention des parties était de ne pas soumettre les nouveaux prix à la remise de 88,25 %, avait "dénaturé les dispositions contractuelles claires applicables en cas de reconduction du marché", la cour d'appel, qui a refusé d'interpréter des stipulations qui étaient, en réalité, ambiguës, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

9Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

10Pour condamner la société Ricoh à payer à la société ADP la somme de 1 355 334,13 euros HT, assortie d'intérêts de retard, sur le fondement de la répétition de l'indu, et limiter la condamnation de la société ADP en paiement des factures 74145767 et 74145763 du 14 juillet 2015, aux sommes de 11 059,39 euros TTC et 16 296,53 euros TTC, après avoir relevé, d'un côté, que la clause sur les prix (article 5) et la clause sur les remises (article 7.9) apparaissaient clairement comme distinctes, et, de l'autre, que l'article 7.2 de l'avenant énonçait expressément qu'il n'était apporté aucune autre modification au marché, l'arrêt retient que les dispositions de l'avenant ne prévoient ni n'induisent la suppression ou la modification de la clause sur les remises. Il en déduit que le tribunal a dénaturé les dispositions contractuelles claires applicables en cas de reconduction du marché, en écartant la disposition expresse excluant toute autre modification au marché.

11En statuant ainsi, par une application littérale des termes de l'avenant litigieux qui, d'un côté, stipulait avoir pour objet de « modifier les conditions de reconduction du marché et de prix pendant la reconduction » et, de l'autre, indiquait n'apporter aucune autre modification au marché que celles expressément prévues, de sorte qu'il y avait ambiguïté sur le maintien de la clause du marché prévoyant, en cas de reconduction, une remise de 88,25 % sur les prix, la cour d'appel, qui était tenue d'interpréter la convention des parties à la lumière de leur commune intention, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Ricoh France à payer à la société Aéroports de Paris la somme de 1 355 334,13 euros HT sur le fondement de la répétition de l'indu, assortie des intérêts à compter du 21 août 2014, en ce qu'il condamne la société Aéroports de Paris à payer à la société Ricoh France la somme de 11 059,39 euros TTC en paiement de la facture 74145767 du 14 juillet 2015 et la somme de 16 296,53 euros TTC en paiement de la facture 74145763 du 14 juillet 2015, en ce qu'il déboute la société Ricoh de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la société Aéroports de Paris aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aéroports de Paris et la condamne à payer à la société Ricoh France la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 juin 2021, n° 19-20.975 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00514 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DT1Z9A0S