Vu les articles 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
6Il résulte de ces textes que la résiliation d'un contrat synallagmatique aux torts partagés ne peut être prononcée que si les parties ont, chacune, commis des fautes d'une gravité suffisante pour la justifier, leur part de responsabilité étant établie en fonction de la gravité de leurs fautes respectives. Lorsque le contrat est à exécution successive, la résiliation prend effet à compter du jour où l'un des cocontractants a commis une telle faute.
7Pour rejeter la demande d'indemnisation de la société Bois chauds du Berry et fixer la date de la résiliation du contrat aux torts partagés des parties au 23 janvier 2015, l'arrêt, après avoir relevé que la société Bois énergie France, manquant à ses obligations contractuelles, avait cessé de passer des commandes à la société Bois chauds du Berry en mai 2014 sans pouvoir utilement lui opposer l'exception d'inexécution, puisqu'elle n'avait pas fait constater que les matériaux livrés n'étaient pas conformes au contrat, retient que la société Bois chauds du Berry a également manqué à ses obligations contractuelles en subordonnant leur exécution à des conditions financières fixées unilatéralement et sans référence au contrat, montrant ainsi sa détermination à ne pas respecter les termes du contrat.
8En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'à la date de l'arrêt des commandes, la société Bois chauds du Berry poursuivait ses livraisons dans les conditions prévues par un accord dérogatoire au contrat du 4 juin 2012, conclu pour un an à compter du 11 novembre 2013 et n'avait donc pas manqué à ses obligations contractuelles, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.