Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 juin 2021, n° 19-20.038

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6. Il résulte de ces textes que la résiliation d'un contrat synallagmatique aux torts partagés ne peut être prononcée que si les parties ont, chacune, commis des fautes d'une gravité suffisante pour la justifier, leur part de responsabilité étant établie en fonction de la gravité de leurs fautes respectives. Lorsque le contrat est à exécution successive, la résiliation prend effet à compter du jour où l'un des cocontractants a commis une telle faute. 7. Pour rejeter la demande d'indemnisation de la société Bois cha

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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