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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 juin 2021, n° 19-20.038

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00506

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6. Il résulte de ces textes que la résiliation d'un contrat synallagmatique aux torts partagés ne peut être prononcée que si les parties ont, chacune, commis des fautes d'une gravité suffisante pour la justifier, leur part de responsabilité étant établie en fonction de la gravité de leurs fautes respectives. Lorsque le contrat est à exécution successive, la résiliation prend effet à compter du jour où l'un des cocontractants a commis une telle faute. 7. Pour rejeter la demande d'indemnisation de la société Bois cha

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 juin 2019), la société Biomasse et développement, aux droits de laquelle vient la société Bois énergie France, a conclu le 4 juin 2012 avec la société Bois chauds du Berry un contrat aux termes duquel la première s'est engagée à commander à la seconde, chaque année pendant dix ans, une certaine quantité annuelle de matière de biomasse d'une qualité définie.

2Reprochant à la société Bois énergie France d'avoir cessé ses commandes au mois de mai 2014 et, ainsi, de ne pas avoir respecté son obligation contractuelle de commande, la société Bois chauds du Berry l'a assignée en réparation de ses préjudices. La société Bois énergie France lui a opposé l'exception d'inexécution pour mauvaise qualité des produits livrés et modification unilatérale des prix.

3Par jugement du 7 octobre 2020, la société Bois chauds du Berry, en sauvegarde depuis le 17 juillet 2019 et en redressement judiciaire depuis le 15 janvier 2020, a été mise en liquidation judiciaire et la SCP [D] [Z] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais, sur le moyen, pris en sa seconde banche

Ce que soutenait le demandeur

5La société Bois chauds du Berry, alors en sauvegarde et désormais représentée par son liquidateur, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation dirigée contre la société Bois énergie France, alors « que la résiliation aux torts partagés suppose que les deux parties aient commis chacune une faute d'une gravité suffisante ; que pour prononcer la résiliation du contrat d'approvisionnement à la date du 23 janvier 2015, aux torts partagés, la cour d'appel a relevé que la société Bois chauds du Berry avait subordonné l'exécution du contrat à des conditions financières fixées unilatéralement ; que ce faisant, elle n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, dont il résultait que la société Bois énergie France ayant cessé toute commande depuis mai 2014 et de facto, interrompu le contrat, la société Bois chauds du Berry, en attente de commandes, n'était pas en mesure de subordonner la reprise des livraisons à l'acceptation de ses demandes tarifaires ; que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

6Il résulte de ces textes que la résiliation d'un contrat synallagmatique aux torts partagés ne peut être prononcée que si les parties ont, chacune, commis des fautes d'une gravité suffisante pour la justifier, leur part de responsabilité étant établie en fonction de la gravité de leurs fautes respectives. Lorsque le contrat est à exécution successive, la résiliation prend effet à compter du jour où l'un des cocontractants a commis une telle faute.

7Pour rejeter la demande d'indemnisation de la société Bois chauds du Berry et fixer la date de la résiliation du contrat aux torts partagés des parties au 23 janvier 2015, l'arrêt, après avoir relevé que la société Bois énergie France, manquant à ses obligations contractuelles, avait cessé de passer des commandes à la société Bois chauds du Berry en mai 2014 sans pouvoir utilement lui opposer l'exception d'inexécution, puisqu'elle n'avait pas fait constater que les matériaux livrés n'étaient pas conformes au contrat, retient que la société Bois chauds du Berry a également manqué à ses obligations contractuelles en subordonnant leur exécution à des conditions financières fixées unilatéralement et sans référence au contrat, montrant ainsi sa détermination à ne pas respecter les termes du contrat.

8En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'à la date de l'arrêt des commandes, la société Bois chauds du Berry poursuivait ses livraisons dans les conditions prévues par un accord dérogatoire au contrat du 4 juin 2012, conclu pour un an à compter du 11 novembre 2013 et n'avait donc pas manqué à ses obligations contractuelles, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il prononce la résiliation du contrat du 4 juin 2012 aux torts partagés des sociétés Bois chauds du Berry et Bois énergie France, déboute la société Bois chauds du Berry de ses demandes formées en application de l'article 14.2 du contrat du 4 juin 2012, et en ce qu'il statue sur les dépens et sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 juin 2019 entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
  • Condamne la société Bois énergie France aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bois énergie France et la condamne à payer à la SCP [Personne physico-morale 1], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bois chauds du Berry, la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 juin 2021, n° 19-20.038 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00506 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5991VTE4