Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 juin 2021, n° 19-18.011
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00500
Extrait des motifs
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. En vertu de ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 2. M. [L] [B] et la société Outsourcin Finance - Osif se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu, le 28 mars 2019, par la cour d'appel de Paris qui a, notamment, rejeté des demandes de cantonnement et de mainlevée de saisies-attribution pratiquées et, accueillant l'intervention volontaire de la société Afer
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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